Un nouvel avenant de l’accord franco-algérien s’impose

Au-delà du caractère symbolique de la visite officielle (1), prévue en juin 2009, du chef de l´Etat algérien en France, cette dernière présente une occasion cruciale pour les deux pays de se pencher sur le problème des ressortissants algériens en situation irrégulière ainsi que des ressortissants français résidant en Algérie sans titre de séjour algérien.
Selon certaines sources, «aucun ordre du jour n´est encore établi, qui reste à l´initiative de la partie algérienne»(2).
La question de l´immigration demeure sensible pour les Etats et l´Algérie a une opportunité à saisir pour proposer à la France un nouvel avenant à l´accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les rapports exceptionnels avec l´Hexagone, l´histoire commune qui anime les relations entre les deux peuples sont des atouts importants pouvant être évoqués par la diplomatie algérienne pour assurer aux ressortissants algériens établis en France un droit à une vie décente par la régularisation de leur situation administrative par le travail.
Au nom de l´amitié entre les deux peuples et pour le respect de la liberté de circulation des personnes, la France doit assouplir les conditions d´attribution de titre de séjour aux ressortissants algériens de manière à rendre le rapprochement entre les deux pays réel et effectif. Sujet de débat en France, la gestion de l´immigration a fait l´objet au cours des deux années écoulées de deux modifications de loi et de la promulgation d´une série de décrets et circulaires qui portent sur la régularisation exceptionnelle par le travail.
Ces textes de loi ne concernent pas les ressortissants algériens car leur régime en France est particulier. En effet, l´accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est, pour eux, le texte de référence. Il a déjà été modifié, lors de la dernière visite du Président algérien, par l´avenant du 11 juillet 2001.
La dernière modification de loi date du 20 novembre 2007 qui traduit, après celle du 24 juillet 2006, un nouveau renforcement du contrôle de l´immigration familiale et l´avancée des dispositions qui ont animé la précédente réforme. Ces principes se résument par la nécessité d´intégration de l´étranger par le biais de la connaissance de la langue française, l´établissement d´un nouveau contrat d´accueil et d´intégration pour la famille et l´introduction de la dimension utilitariste dans l´immigration de travail. Ce dernier avenant a permis d´aligner - à quelques réserves près - le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l´ancienne ordonnance du 2 novembre 1945 qui réglementait l´entrée, le séjour, le travail, les études et l´éloignement des étrangers ainsi que le droit d´asile en France.
Mais depuis, le droit des étrangers a subi une véritable révolution législative qui nécessite une adaptation de l´accord franco-algérien avec les nouvelles modifications du régime général.
Il est vrai que le 3e avenant a assoupli, pour certaines catégories d´Algériens, les conditions de délivrance du certificat de résidence d´un an portant la mention «Vie privée et familiale»: après dix ans de séjour ou quinze ans s´il a été titulaire d´une carte de séjour «étudiant», le ressortissant algérien peut demander de plein droit ce titre de séjour. Avant l´entrée en vigueur de l´avenant, l´Algérien devait attendre 15 ans avant d´obtenir un certificat de résidence de 10 ans. La durée de la résidence en France est donc raccourcie, sauf pour les étudiants.
Dans une autre catégorie, le ressortissant algérien marié avec un ressortissant français, à condition de justifier d´une entrée régulière en France, peut solliciter à la préfecture la plus proche de son domicile un certificat de résidence d´un an portant la mention «Vie privée et familiale». Le bénéfice de cette disposition réside dans le fait que le conjoint algérien pourra obtenir un titre de séjour avec un visa court séjour, même périmé, alors qu´actuellement la règle générale pour les ressortissants étrangers est la présentation d´un visa long séjour.
Toutefois, la circulaire interministérielle N° NOR: IMI/N/07/00011/C (ministère de l´Immigration, de l´Intégration, de l´Identité nationale et du Codéveloppement, ministère de l´Economie, des Finances et de l´Emploi), du 20 décembre 2007, relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux États membres de l´Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers (3) connaissant des difficultés de recrutement, prévoit l´inapplicabilité de cette liste aux ressortissants algériens alors qu´ils représentent près du quart des entrées permanentes en France. Les ressortissants tunisiens étaient, dans le même cas que les Algériens, mais des négociations ont été prévues avec la Tunisie en vue de la signature avec ce pays d´un accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement.
Un accord franco-tunisien sur l´immigration a été signé le 28 avril 2008. Il prévoit de faciliter l´accès des ressortissants tunisiens au marché du travail français. Il comporte, notamment, une liste de 77 métiers qui seront ouverts à l´immigration professionnelle en provenance de Tunisie. Il prévoit également de faciliter la délivrance de visas de circulation. Ces facilités pourraient permettre l´accès en France de plus de 9000 professionnels tunisiens. Des accords similaires ont déjà été signés par la France avec le Sénégal, le Gabon, le Congo et le Bénin. Ceci conduit, et ce, dans l´intérêt réciproque du gouvernement algérien et des ressortissants algériens en France, que l´Etat algérien prépare, en gardant les dispositions avantageuses acquises dans le 3e avenant, un nouvel accord qui intégre le nouveau volet sur l´ «immigration économique» de la loi du 20 novembre 2007 afin de faire bénéficier à nos ressortissants résidant en France et qui ne disposent pas de titre de séjour, une régularisation utile et nécessaire.
Dans un monde où les migrations apparaissent comme une extension des marchés de l´emploi, le migrant quitte un marché qui ne lui convient pas, soit parce que la rémunération y est trop faible, soit parce qu´il est trop étroit ou encore pour s´ouvrir de nouvelles perspectives de qualification. Tous ces échanges génèrent un gain et ce faisant, les migrations internationales contribuent à l´accroissement des richesses mondiales et nationales. La Banque mondiale estime ainsi que la contribution des migrants à l´accroissement du revenu mondial avoisinera 772 milliards de dollars en 2025. Il s´agit, dès lors, de prendre acte de cette donnée cruciale dans l´économie algérienne.

(*) Juriste d´une ONG à Paris

(1) Ce serait le troisième voyage officiel du Président algérien après celui de novembre 83 et de juin 1999.
(2) El Watan du 24 avril 2009
(3) Les étrangers issus de pays n´appartenant pas à l´Union européenne ont accès à 30 métiers qualifiés. Pour les étrangers issus de pays tiers, c´est-à-dire hors Union européenne, la situation est sensiblement moins favorable. «En application du principe de préférence communautaire, la liste [qui leur est] ouverte est plus restreinte». Au total, cela correspond à environ 152.000 offres enregistrées à l´Agence nationale pour l´emploi (Anpe) en 2006, soit une part de 4% du marché du travail.
Les ressortissants des pays de l´Union européenne soumis à des dispositions transitoires (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) sont les plus avantagés: ils ont accès à une liste de 150 métiers, pour beaucoup peu qualifiés (cuisinier, serveur, ouvrier du béton, «agent d´entretien», etc.), qui représente, selon le document ministériel, «40% du total des offres d´emploi enregistrées par l´Anpe en 2006», soit près de 1,4 million de postes, et couvre «la presque totalité des domaines professionnels», soit 17 sur 22.