Des restrictions frappent les députés

Les députés ont voté hier à huis clos le nouveau projet de règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a tenu une réunion consacrée à l'examen des amendements proposés par les députés. Sur 66 amendements introduits, la commission a adopté 15, rejeté 29 et est parvenue à une formule consensuelle concernant ait de 29 amendements. Le texte a été approuvé par la majorité des membres de la commission présents à la réunion de clôture tenue le 19 février dernier. Des députés appréhendent certaines modifications à l'exemple de l'élargissement des prérogatives du bureau de l'Assemblée. Selon le rapport complémentaire du règlement intérieur, l'article 17 accorde au bureau de l' APN la prérogative d'examiner dans la forme et dans le fond les propositions de loi, les questions orales et écrites, les règlements... Cette prérogative risque d'être exploitée par le bureau pour écarter expéditivement les propositions de loi déposées à l' APN. Il est à relever que le règlement ne prévoit aucune sanction financière en cas d'absentéisme parlementaire en commission et en plénières. Cette disposition ne figure pas dans la réforme du règlement. Ainsi, l'indemnité des élus ne sera pas amputée en cas de manque d'assiduité. D'autres restrictions sont dénoncées par des députés. Dans ce contexte, l'article 152 du règlement risque, indique-t-on, « de mettre les députés sous une chape de plomb en les privant en quelque sorte de liberté d'expression nécessaire à l'exercice de leur mandat». Cet article interdit aux députés «de publier et de divulguer un quelconque document ou information de nature confidentielle relatif aux activités de l'Assemblée, des délibérations internes ou d'une quelconque question liée à la sécurité de l'État...». La nature confidentielle ou secrèete des documents et informations est déterminée par le bureau de l'Assemblée ou une autre partie concernée conformément à la législation en vigueur. L'interdiction concerne aussi les documents et informations classifiées comme ayant un rapport avec la sécurité de l'État ou ses intérêts supérieurs. Le non-respect de cette obligation, autrement toute divulgation et publication de ce genre de documents et informations est assimilée à un manquement du député à ses devoirs constitutionnel et réglementaire qui peut lui valoir des questionnaires et des sanctions prévues à cet effet. Il est strictement interdit au député d'utiliser ces documents ou informations pour des considérations personnelles ou en faveur des parties externes à l'Assemblée... Concernant l'immunité parlementaire, la commission a proposé le rajout d'un nouvel article pour traiter le cas de poursuites judiciaires intentées à l'encontre d'un député ayant commis des faits déshonorant son mandat parlementaire. L'article 176 du dit règlement dispose, dans ce sens: le bureau de l'Assemblée peut, à titre conservatoire, suspendre certaines activités parlementaires du député poursuivi pour des faits autres que ceux liés à sa fonction, jusqu'à la prononciation du jugement définitif. Pour rappel, l'élaboration du règlement intérieur de l'Assemblée a accusé d'énormes retards