Ce que prévoit la nouvelle loi

Dans le cadre de l'examen du projet de loi régissant les activités minières, la commission des affaires économiques a auditionné, hier, le directeur général de l'Agence nationale des activités minières (Anam) et le directeur général de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (Aapi), Omar Rekkache. Avant-hier c'était le tour de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Énergie, chargée des Mines, Karima Tafer d'être auditionnée Elle a indiqué que «ce projet de loi visait à simplifier les procédures d'investissement minier en vue de renforcer l'attractivité du secteur». «Le projet prévoit des mesures incitatives visant à attirer les capitaux et les technologies, ce qui favorisera un environnement d'investissement plus durable pour les secteurs public et privé», a-t-elle souligné. Elle a rappelé que «l'élaboration de ce projet avait nécessité plus de trois années d'étude et de concertation avec les différents acteurs du domaine, ce qui a abouti à l'introduction de nouvelles mesures visant à faciliter l'investissement».
«Le cadre juridique actuel, à savoir la loi 14-05 portant loi minière, n'a pas permis d'apporter les améliorations escomptées au climat d'investissement dans le domaine minier, malgré l'importance stratégique de ce secteur» a-t-elle fait remarquer. Soulignant la nécessité pour le secteur minier de répondre aux besoins du marché national, tout en renforçant les exportations afin de générer des revenus en devises, Tafer a indiqué que le secteur connaît actuellement une baisse de la production minière, à l'exception de l'exploitation des carrières, attribuant cette situation à la faiblesse des investissements publics et privés, notamment dans les minerais. Cette situation, explique-t-elle, est due à la complexité des procédures législatives et réglementaires relatives à l'octroi des licences minières, aux restrictions imposées aux investisseurs nationaux et étrangers, au manque de garanties offertes à ces derniers, ainsi qu'à l'insuffisance des données géologiques sur les ressources minérales du pays.
Le nouveau projet définit les modalités d'investissement des étrangers dans les mines algériennes, en supprimant certaines dispositions contenues dans la loi n° 14-05 du 24 février 2014 portant loi minière. Dans ce contexte, le ministre de l'Énergie, des Mines et des Énergies renouvelables, Mohamed Arkab, avait souligné devant la commission sus-citée que ce texte comprend l'«abrogation» des dispositions relatives à la nature stratégique des matières minérales et fossiles».
Lesquelles dispositions ne permettaient pas aux investisseurs privés, tant étrangers que nationaux, d'obtenir un titre minier mais un contrat avec une entreprise publique titulaire d'un permis minier selon la règle 51%/49%. Cette fameuse règle sera abrogée à la faveur de la nouvelle loi minière. «Le secteur minier est caractérisé par un investissement privé limité à l'exploitation des matériaux de carrière et l'absence quasi totale d'investissements étrangers dans les activités minières», selon le ministre.