Qu’est-ce qu’il y a lieu de faire?
Me Safia Debi, l'avocate d'Alger-Centre, était jeudi dernier au tribunal d'Hussein - Dey (cour d'Alger), peinée par l'affaire de ses clients désabusés par, ce qu'ils considèrent, comme un moche et regrettable raté, la qualification du dossier de vol, dont ils furent l'objet récemment. «Ce dossier réunit tous les éléments constitutifs pour atterrir sur le pupitre des magistrats, en vol qualifié, donc une affaire criminalisée!» Eclate la voix cassée, Me Debi, qui ajoute tristement que «depuis 1984, date à laquelle j'avais joyeusement enfilé la robe noire, je n'ai rencontré un seul dossier pareil à celui que je vais plaider tout à l'heure. En tout cas, ce n'est plus l'application de l'article 350 du code pénal, mais bien plus, car ce dernier dispose que «quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d' un emprisonnement d' un (1) an à (5) ans et d' une amende de 100 000 DA à 500000 DA.
La même peine est applicable à la soustraction frauduleuse d'eau, de gaz et d'électricité.
Le coupable peut en outre être frappé pour un (1) an au moins et (5) ans au plus de l'interdiction de séjour dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 de la présente loi.
La tentative du délit prévue à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.» Or, nous sommes loin du vol de gaz et d'électricité! Il y a eu vol en réunion, par effraction, et escalade, de quoi, sans aucune réflexion, aller droit, aux assises! Et l'inculpé est en liberté provisoire! Je verrai tout à l'heure, avec la juge du siège, comment arriver à appliquer sereinement la loi!
