Ministre de la Justice: le projet de Code pénal complet et actualisé

Répondant aux interventions des sénateurs au sujet de ce texte de loi, lors d’une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil, Tabi a souligné que ce texte de loi "est valable pour les années à venir, sans besoin de le modifier", étant complet et actualisé suivant les nouveautés à l’échelle internationale et les questions de l'heure préoccupant l’opinion publique nationale ».

Il a cité, dans ce sens, "la protection des gestionnaires, des éléments de la Force Publique face à un crime organisé et aux gangs de quartiers", outre "la question de lutte contre certains phénomènes étrangers à la société algérienne, comme la sorcellerie, et les propos indécents".

Concernant certaines dispositions prévues dans ladite loi, telles les peines alternatives, le ministre a indiqué qu’elles sont prononcées par le magistrat "en présence du condamné, mais son consentement est toutefois requis pour la substitution de la peine privative de liberté par une peine alternative", soulignant que pour ce type de peines "il s’agit de tout un système en vigueur à l’échelle internationale et l’Algérie ne doit pas rester à l’écart des nouveaux systèmes".

S’agissant de l’arrestation "immédiate» du fonctionnaire ou de l’élu faisant l'objet d’une poursuite pénale, M. Tabi a souligné qu’"il existe d’autres lois régissant ce volet, comme le code communal et la loi sur la fonction publique».

Au sujet de la profération de propos indécents dans les lieux publics, le ministre a affirmé que «la confirmation de ce crime se fait par voie de signalement pour engager une action publique, sans besoin de déterminer une victime».

Concernant la décriminalisation de certains actes, considérés comme étant des délits, le ministre a souligné que ces dispositions visent "à alléger la charge sur les tribunaux criminels", annonçant, par la même occasion, "l’orientation prochaine vers la justice collective au niveau des tribunaux pour assurer les droits des justiciables».

Dans le même contexte, les débats des membres du Conseil sur le texte de loi ont porté sur l'importance des amendements inclus dans le cadre des "réformes décidées par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant à renforcer l'Etat de droit et à protéger la société des différentes formes de crimes, outre l'adaptation du cadre législatif national aux réformes que connaît l'Algérie nouvelle à travers la dépénalisation de l'acte de gestion et le soutien à l'investissement".

Lors de leurs interventions, la plupart des membres ont salué "l'adaptation du texte de loi au développement technologique à la lumière de l'émergence de la cybercriminalité, ainsi que le renforcement de l’autorité de l'Etat, la protection des corps de sécurité, des enseignants et des imams, ainsi que la substitution de la peine prononcée par des peines alternatives, l’introduction de nouvelles formes de crimes telles que la sorcellerie, l'insulte aux symboles de la révolution et l'imposition de sanctions à l'encontre de ceux qui utilisent des expressions indécentes".

Le rapport de la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial, présenté par Mohamed Salmi, souligne que les amendements au texte de loi "revêtent une grande importance en termes de renforcement de la protection des corps de sécurité, de lutte contre les différentes formes de criminalité, de garantie de la protection des citoyens dans les espaces publics, de moralisation de la vie publique et de sécurité des biens publics", relevant que l'importance de ces amendements consiste en "la criminalisation de l'entrave à l'investissement et la protection des gestionnaires et des investisseurs en exécution des engagements du président de la République".

Ce texte de loi prévoit 8 axes, à savoir la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires, le soutien à l'investissement, le renforcement de la protection des victimes de certains crimes, l’introduction des groupes criminels organisés, la criminalisation de nouveaux actes, le renforcement de la protection des corps de sécurité, les peines alternatives et diverses dispositions.