La France se protège contre le piratage et les plates-formes de streaming
Le Parlement français a adopté, mercredi dernier, un projet de loi renforçant la lutte contre le piratage qui pèse lourdement sur le secteur audiovisuel, en fusionnant notamment le CSA et la Hadopi au profit d'un super régulateur dans ce domaine.
Les pertes dues au piratage sont estimées à «1,3 milliard d'euros par an», a souligné la ministre française de la Culture.
Le projet de loi sur «la régulation et la protection de l'accès aux oeuvres culturelles et numériques», sur lequel députés et sénateurs sont parvenus à un accord, a été validé définitivement par un ultime vote de l'Assemblée nationale, avec 49 voix pour et 4 contre.
Il permet «d'adapter notre arsenal législatif aux nouvelles mutations des secteurs audiovisuel et cinématographique à travers la protection des créateurs, la modernisation de la régulation et la défense de l'accès du public aux oeuvres», a déclaré, devant l'hémicycle, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot. Les confinements dus à la crise du Covid se sont, de surcroît, traduits par «une poussée de la consommation illicite» sur Internet, a-t-elle relevé. La nouvelle loi reprend plusieurs points d'une réforme plus large de l'audiovisuel, remisée en raison de la crise sanitaire de Covid-19.
La mesure phare est la création d'une Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), fusion entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), l'agence publique de lutte contre le piratage.
Le pouvoir de contrôle et d'enquête des autorités sera étendu et l'autorité sera chargée d'élaborer une liste noire des sites «portant atteinte, de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins».
L'Arcom «va marquer le déploiement d'une nouvelle régulation» soucieuse, notamment «d'accompagner au mieux les acteurs du paysage audiovisuel face aux transformations du secteur», a déclaré Roch-Olivier Maistre, président du CSA et de la future entité, lors d'une audition face aux sénateurs. La nouvelle loi donne aussi aux détenteurs des droits de diffusion d'événements sportifs, la possibilité d'agir en référé pour obtenir le blocage ou le déréférencement de sites pirates qui leur portent gravement préjudice.
Selon une étude CSA-Hadopi publiée en juillet, 17% des internautes français de 15 ans et plus ont «eu recours à des moyens illégaux pour accéder à des contenus sportifs en ligne» en 2019. La nouvelle législation impose aussi une déclaration préalable auprès du ministère de la Culture six mois avant la cession d'un catalogue d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Il s'agit de «garantir l'accès de nos oeuvres françaises au public» en cas de projet de rachat, a indiqué Roselyne Bachelot, dans un contexte dominé par des opérateurs géants comme Amazon ou Netflix.
