Un léger «compromis» trouvé

La commission des affaires juridiques de l'APN a rédigé son rapport complémentaire sur le projet de loi organique amendant la loi organique n°12-16 régissant les relations entre le Parlement et le gouvernement. Les amendements vont de la consécration de certains concepts et terminologie contenus dans la Constitution à la suppression d'alinéas. Ainsi sur les 36 amendements qui lui ont été soumis, la commission n'en a accepté que huit, tandis qu'elle a rejeté 12 autres. Quelque 11 amendements ont été retirés par leur auteurs. En outre, les deux parties(la commission et les auteurs des amendements) sont parvenus à la rédaction consensuelle de quelques dispositions à la lumière de cinq autres amendements proposés. Notons que la version présentée par la ministre (chargée) des Relations avec le Parlement Basma Azouar a été sévèrement critiquée par les députés. Le compromis phare auquel est parvenu la commission est relatif à la suppression du deuxième alinéa de l'article 87bis, lequel est lié à l'engagement du membre du Parlement «à ne pas diffuser, par aucun moyen d'information, les informations et les documents dont il a pris possession et qui pourraient porter atteinte aux intérêts de l'État et à l'ordre public». Les députés auront, de ce fait la latitude de publier les documents et les informations fournis par le gouvernement, y compris ceux portant sur les intérêts vitaux de l'économie nationale». Rappelons que cet article avait suscité la désapprobation de la majorité des députés. Il stipule que dans le cadre de l'exercice de ses attributions en matière de contrôle, le gouvernement communique au Parlement, à sa demande, les informations sur tous les documents nécessaires (...), à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et stratégique, concernant la Défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l' État, et ceux relatifs à des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire, «en sus de l'engagement du membre du Parlement «à ne pas diffuser, par aucun moyen d'information, les informations et les documents qu'il a en sa possession et qui pourraient porter atteinte aux intérêts de l'État et à l'ordre public». En revanche, les députés voulaient, en vain, obliger les membres du gouvernement et les directeurs centraux à les recevoir au niveau des sièges de leurs départements respectifs au motif que c'est le règlement intérieur qui définit l'application des dispositions de cet article, lequel stipule que «les commissions permanentes des chambres du Parlement peuvent auditionner les membres du gouvernement sur toute question d'intérêt général». La commission s'est contentée de modifier légèrement le contenu de l'article 76 bis, en déterminant le délais impartis aux membres du gouvernement pour répondre à la sollicitation des députés.. Cet article précise: «La demande d'audition du (ou des) membre(s) du gouvernement est transmise sept jours avant la séance d'audience...». Contesté, l'article 66 est resté également tel quel. Ce dernier stipule que «les parlementaires peuvent interpeller le gouvernement sur une question d'importance nationale (...) à l'exception de celles relatives à la Défense nationale et aux secrets d'État se rapportant aux relations extérieures».Il faut dire que les modifications apportées à la loi organique 16-12 sont jugées «insuffisantes», «superficielles» et «en-deçà des attentes des parlementaires»... Dans le même sillage, l'article 23 a fait l'objet de deux amendements relatifs à la réduction du délai de sa refomulation. Cet article souligne:: «Est irrecevable tout projet ou proposition de loi dont l'objet serait identique à celui d'un projet ou proposition de loi en cours d'examen par le Parlement ou dont le contenu serait rejeté ou retiré depuis moins de 10 mois». Par ailleurs, le texte de loi a introduit un nouveau mode de vote par voie électronique des projets de loi. Pour rappel, lors de la présentation du projet, la ministre a mis l'accent sur la nécessité d'accélérer l'adoption de ce projet, afin de procéder à la mise à jour du règlement intérieur de l'APN et l'adapter aux nouvelles dispositions de la Constitution de 2020.