La commission juridique de l’APN
Elle a du pain sur la planche
Après son règlement intérieur, la loi régissant les huissiers de justice, elle s’apprête à examiner les textes portant Code pénal et Code de procédure pénale.
La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN a du pain sur la planche, notamment pour ce mois de juin. Elle a un calendrier trop chargé compte-tenu de la surproduction de textes de loi organique et ordinaires qui lui sont soumis depuis le début de la législature. Dans cet ordre d'idées, elle a examiné ce mardi des dispositions du projet de loi modifiant et complétant la loi régissant la profession d'huissier de justice. La réunion s'est tenue en présence de représentants du ministère de la Justice.
Le bureau de l'APN devrait se réunir incessamment pour arrêter le calendrier des séances plénières. Parallèlement, ladite commission s'est réunie durant le même jour pour écouter les propositions des présidents et des représentants des groupes parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi portant règlement intérieur de la chambre basse. La même commission s'apprête à examiner les deux avant-projets de loi, portant Code pénal et Code de procédure pénale examinés lors du dernier Conseil des ministres. Rappelons que le texte régissant la profession des huissiers de justice a été présenté le 22 mai dernier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi devant la commission. Une autre réunion avait été tenue par la commission pour auditionner des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice consacre, selon l'exposé des motifs, la fusion du métier d'huissier de justice et celui de commissaire-priseur. En plus de son adhésion prochaine à la profession de commissaire-priseur, l'huissier de justice verra le domaine de ses compétences s'élargir pour englober de nouvelles missions. Ce projet de loi propose de mettre fin aux «ingérences» et au «flou» qui ont mis à mal la mission de l'huissier de justice et du commissaire-priseur, particulièrement en ce qui concerne «la vente des biens saisis par la justice».
Les huissiers sont tenus de signaler à l'instance spécialisée, la Cellule de traitement du renseignement financier, (Ctrf), toute opération suspectée d'être liée à des fonds issus de crimes, blanchiment d'argent ou financement du terrorisme. Ils sont également forcés de signaler au procureur de la République toute opération soupçonnée d'être liée directement ou indirectement à la dilapidation de l'argent public. Ils sont obligés aussi de choisir entre leur éventuel mandat d'élu local, de parlementaire et sa profession. Ce texte instaure, par ailleurs, une limite d'âge pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, fixée à 70 ans, avec une possibilité de prolongation limitée à deux années au maximum, sous certaines conditions liées à l'état de santé. Notons que le nombre de ces derniers ne dépasse pas les 236 au niveau national tandis que près de 3 000 huissiers de justice officient sur le territoire national. Par ailleurs, la question de l'immunité parlementaire, la déchéance du mandat parlementaire, et le budget de l'APN ont été examinés également mardi. dernier. Lors de ladite réunion, les députés sont parvenus à «un consensus concernant certains articles, notamment en ce qui concerne la composition des groupes parlementaires, la participation aux travaux des commissions permanentes et des séances plénières, les modalités d'organisation de missions d'information temporaires, et la question de la représentation dans les groupes parlementaires d'amitié.
