Un projet de loi pour fusionner les deux professions

Adopté en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice sera présenté prochainement à l'APN. Ce texte de loi consacre, selon l'exposé des motifs, la fusion du métier d'huissier de justice et celui de commissaire-priseur. Sachant que le nombre de ces derniers ne dépasse pas les 236 au niveau national tandis que près de 3 000 huissiers de justice officient sur le territoire national.
Outre son adhésion prochaine à la profession de commissaire-priseur, l'huissier de justice verra le domaine de ses compétences s'élargir, pour englober de nouvelles missions. Il est notamment question de l'inventaire, de l'estimation et de la vente aux enchères publiques de meubles et effets mobiliers corporels, de la vente des meubles et effets mobiliers corporels des retardataires dans le paiement de l'impôt, de la vente des biens appartenant aux entreprises en liquidation, sous réserve de toute disposition législative contraire, de la vente aux enchères publiques des biens mobiliers saisis, conformément à la législation en vigueur.
En outre, il peut être fait appel aux services du commissaire-priseur, par les administrations, les institutions publiques et privées et les autres officiers publics, afin de procéder aux enchères relatives à la location et à la vente aux enchères publiques. Le projet de loi vise également à clarifier et à élargir les missions d'huissier de justice et à renforcer sa protection.
Ce texte, qui vient en application du Plan d'action du gouvernement, vise à «renforcer l'encadrement de cette profession, à combler certains vides juridiques constatés».
Ce projet de loi propose de mettre fin aux «ingérences» et au «flou» qui ont mis à mal la mission de l'huissier de justice et du commissaire-priseur, particulièrement en ce qui concerne «la vente des biens saisis par la justice».
Les huissiers sont tenus de signaler à l'instance spécialisée, la Cellule de traitement du renseignement financier, (Ctrf), toute opération suspectée d'être liée à des fonds issus de crimes, blanchiment d'argent ou financement du terrorisme. Ils sont également forcés de signaler au procureur de la République toute opération soupçonnée d'être liée directement ou indirectement à la dilapidation de l'argent public. Il est obligé aussi de choisir entre son éventuel mandat d'élu local, de parlementaire et sa profession.
Ce texte instaure, par ailleurs, une limite d'âge pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, fixée à 70 ans, avec une possibilité de prolongation limitée à deux années au maximum, sous certaines conditions liées à l'état de santé.
Ce projet d'amendement de la précédente loi sera présenté prochainement par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabbi devant la commission des affaires juridiques de l'APN.