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Le code pénal adopté

Tabi défend son texte

Le ministre de la Justice a dû intervenir plusieurs fois pour rassurer les députés qui ont maintenu leurs amendements.

Le texte portant code pénal est passé comme une lettre à la poste. Ã l'exception du groupe parlementaire du MSP qui a décidé de s'abstenir, la majorité des 207 députés présents en séance plénière a approuvé ce projet de loi.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderachid Tabi a dû intervenir plusieurs fois tantôt pour rassurer le députés qui ont maintenu leur amendements en séance plénière suite à leur non- adoption en commission et tantôt pour clarifier les dispositions des articles de «discorde». Dans ses remarques faites au député du MSP qui a demandé la suppression de l'article 96, le ministre a souligné que le concept «intérêt national» n'est pas ambiguë, mais «noble» qui rassemble tous les Algériens». «Tous les autres pays utilisent ce concept dans leur législation», a-t-il poursuivi, en ajoutant «l'Algérie recourt à ce concept car elle est de plus en plus ciblée sur les réseaux sociaux pour ses positions constantes en faveur des causes justes, outre le fait que chaque État a sa propre définition de ce concept». «L'interprétation de ce concept doit être laissée à la jurisprudence judiciaire, sachant que les voies de recours existent», a-t-il affirmé.
«Le problème réside non pas dans l'usage de ce concept qui existe dans toutes les législations du monde et constitue un outil de défense au service de la société, mais dans sa mauvaise interprétation et sa mauvaise utilisation...», a-t-il réitéré. «Cet article n'est pas nouveau, il existe depuis 1975, le nouveau texte portant code pénal a adapté ses dispositions à l'usage de nouvelle technologie et a même réduit la durée de la peine encourue...», a-t-il soutenu.
Le ministre a soutenu que l'utilisation de ce concept n'est pas propre à l' Algérie, la preuve en est que «certains pays occidentaux qui se prétendent démocratiques n'ont pas hésité suite à l'agression de l'entité sioniste contre Ghaza de réprimer et bafouer la liberté d'expression et le droit d'organiser des manifestations pro-palestiniennes....». Il n'en fallait pas plus pour faire réagir l ‘auteur de l'amendement. Pour ce dernier «le contexte actuel diffère de celui de l'année 1975 à moins de vouloir faire de l'Algérie actuelle le prolongement de celle des années 1970». Il a estimé que « le seuil des libertés dans les pays occidentaux est très élevé tandis que la liberté de la presse a reculé par rapport à l'existant avant le Hirak...». Notons que pour l'auteur de cette proposition, outre le fait que cet article constitue une menace pour la liberté d'expression sous le prétexte que plusieurs personnes, notamment des jeunes ont été incarcérés en 2019 pour des charges trop larges comme «atteinte à l'intérêt national». S'agissant de la proposition d'offrir une garantie judiciaire, permettant à la personne ou l'entité de faire appel, en demandant la radiation de son nom de la liste nationale des personnes et entités terroristes instituée par l'article 87 bis 13 du code pénal, le ministre a souligné que le recours judiciaire dans ce cas est garanti par «le code de procédure civile et administrative».«L'inscription sur la liste est publiée au Journal officiel permet à m' Algérien d'honorer ses engagements internationaux», a-t-il ajouté. S'agissant de l'article 149 bis 24 portant sur l'usage de la force dans le cadre de la légitime défense par des éléments de la force de sécurité, pour riposter aux agressions commises à leur encontre ou sur autrui, le ministre l'a justifié par la hausse «inédite» des cas de violence contre des agents de la force publique lors de l'accomplissement de leurs missions». Tabi a fait également savoir que «le gouvernement s'attelait à l'élaboration d'un décret réglementaire pour l'utilisation des bodycams qui ont fait leurs preuves dans plusieurs États». Tabi a tenu à rassurer les députés, en mettant en avant les conditions strictes auxquelles doit répondre la légitime défense pour être qualifiée comme telle. Il s'agit, selon lui, de «garanties réglementaires, judiciaires et, notamment techniques».
«Tout se fera sous la supervision de la justice car c'est elle qui décide si les faits justifient la légitime défense», a souligné le ministre, dévoilant le fait que «les garanties réglementaire sont contenues dans les articles 149, 39 et 40 de la présente loi».

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