Les grandes lignes de la loi de finances 2024

Le ministère des Finances a publié sur son site la note d'orientations relative à la préparation de l'avant-projet de la loi de finances et du budget de l'État pour 2024. La note dresse les éléments fondamentaux devant guider la préparation dudit budget qui intervient dans une conjoncture marquée par un retour à une situation économique stable avec un raffermissement des revenus liés aux exportations des hydrocarbures. Toutefois, indique-t-on, les tensions géopolitiques qui prévalent actuellement continuent d'exercer un impact sur les cours mondiaux des matières premières, notamment celles liées aux produits alimentaires (...) affectant négativement les équilibres des comptes et du budget de l'État ainsi que le pouvoir d'achat des citoyens. La note préconise de «la prudence» et «plus de rigueur» dans les perspectives des engagements budgétaires, qui devra se traduire par une conduite budgétaire optimale des crédits, une mobilisation accrue des recettes fiscales. La gestion budgétaire actuelle, s'inscrit dans une «démarche sectorielle», qui pour rappel confère la responsabilité de la gestion du portefeuille de programmes aux ministres et responsables des institutions publiques. Toutefois, et au vu du volume important du Programme en cours, les dispositions de l'article 70 de la loi de finances pour 2023 a conservé au wali, à titre exceptionnel et dérogatoire, la qualité d'ordonnateur pour les opérations lancées inscrites à leur indicatif au titre du programme sectoriel déconcentré antérieurement au 31/12/2022.
Augmentation des dépenses
Le niveau global des dépenses est fixé à titre prévisionnel à 14 953,68 milliards de dinars pour 2024 et 14 965,49 milliards de dinars pour 2025. Ces montants ont été ajustés pour prendre en charge l'impact budgétaire induit par la mise en oeuvre de certaines mesures décidées par les pouvoirs publics (revalorisation de la grille indiciaire des salaires, l'allocation de chômage, les pensions et allocations de retraite), ainsi que les besoins supplémentaires formulés par les départements ministériels. Il est ainsi privilégié d'allouer les ressources disponibles sur la base d'une programmation pluriannuelle éclairée des actions économiques et sociales de l'État, en adoptant leur hiérarchisation selon leur caractère prioritaire, à savoir les dépenses incompressibles, dépenses de maintien des services de l'État et de service public, dépenses induites par de nouvelles mesures et/ ou projets en fonction de la marge de manoeuvre dégagée, dans la limite de l'enveloppe autorisée.
En matière fiscales il est proposé, l'élargissement de l'assiette fiscale, la mobilisation des ressources, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la simplification des procédures dans le cadre de la poursuite de l'amélioration du climat des affaires et des réformes fiscales. La priorité demeure axée également sur des propositions d'incitations financières/fiscales suscitant l'adhésion progressive du marché informel. Dans le même cadre, le gouvernement stipule clairement qu' «aucune mesure d'exemption ou de réduction des taux ou de la base imposable ne pourra être proposée». De même aucune création de nouveau compte spécial n'est envisagée pour ce projet.
L'assiette fiscale élargie
Pour réduire les dépenses de personnel, les propositions de création de nouveaux postes budgétaires, seront ceux décidés uniquement et à titre exceptionnel, par les pouvoirs publics. La note préconise aussi de privilégier uniquement les redéploiements intra et intersectoriels des postes budgétaires existants y compris en direction du renforcement des moyens humains pour les 10 wilayas nouvellement créées. La note stipule:il ne sera procédé qu'au remplacement d'un retraité sur cinq. Pour les dépenses en salaires et traitements, il est demandé de prévoir les budgets nécessaires pour l'avancement statutaire des fonctionnaires dans la limite de 1,5% et la prise en charge de l'incidence de l'augmentation du point indiciaire.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services, la ligne de conduite restera la poursuite de la maîtrise et de la rationalisation des dépenses de fonctionnement des services et la lutte contre toute forme de gaspillage...etc. S'agissant des établissements et organismes sous tutelle, il est proposé de ne procéder à aucune création de nouveaux établissements publics à caractère administratif. Les efforts de rationalisation devront être menés en direction des charges liées à la consommation de l'électricité, du gaz et de l'eau, à travers l'adoption des énergies renouvelables.
La fin du gaspillage
C'est le cas de l'installation des systèmes solaires photovoltaïques, au niveau des administrations et institutions publiques.
La rationalisation devra toucher le niveau de crédits alloués à l'habillement et alimentation, l'entretien et la réparation et les charges liées au parc-auto comme l'utilisation abusive des véhicules administratifs qui constitue une source importante de gaspillage.
En outre, il est suggéré de poursuivre l'opération de conversion au GPL des véhicules administratifs en attendant l'intervention d'un cadre réglementaire la régissant. Les crédits afférents aux conférences et séminaires devront obéir à des règles strictes d'opportunité. Il s'agit également de réduire la prise en charge d'invités, de participants et des délégations étrangères en visite dans notre pays dans le cadre des échanges bilatéraux ou à l'occasion de manifestations diverses. La poursuite du recours aux visioconférences est vivement recommandée.
L'heure est à la rationalisation
Au titre des dépenses d'investissement, il est stipulé qu'elles ne peuvent être proposées à l'inscription en réalisation au niveau du budget de l'État, que les opérations d'investissement public de l'État, ayant atteint la maturation requise, permettant de connaître un début de réalisation dans l'année d'inscription ou le cas échéant l'année suivant l'inscription. Cette rationalisation est justifiée par l'importance du programme d'investissement en cours de réalisation, estimé à fin 2022 à 9 515 milliards de dinars, pour 45 443 opérations. La note indique aussi qu'il faut mesurer les propositions de «levée de gel» sur des projets d'investissement dont le lancement risque d'impacter lourdement le budget de l'État et creuser par- là même le déficit budgétaire.
Enfin concernant la répartition prévisionnelle des plafonds de dépenses par portefeuille de programmes, les dotations du ministère de l'Intérieur ont augmenté à 1 332 milliards de dinars. Idem pour l'Éducation nationale, dont les dotations prévisionnelles passent de 1 183 en 2023 à 1 477 milliards de dinars en 2024. En revanche, les dotations du ministère des Finances sont revues à la baisse en passant de 3 704 milliards en 2023 à 2 676 milliards de dinars en 2023. Celles du département ministériel du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale sont de l'ordre de 1300 milliards de dinars.