Le temps de l'impunité est fini!

Le projet de loi de lutte contre la spéculation illicite a été présenté aux députés de l'Assemblée populaire nationale.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté le projet pour qu'il soit soumis à l'adoption. Ce projet de loi tant attendu, connaît un débat dont le modus opérandi diffère quant à la lutte contre la spéculation illicite.
Les interventions à la plénière de l'hémicycle ont montré des niveaux d'appréciation et de traitement de ce phénomène qui a pris une ampleur dangereuse.
Le ministre a défendu l'approche de l'Exécutif en rappelant que l'objectif est de «contrecarrer ce fléau dangereux, à savoir la spéculation illicite et préserver le pouvoir d'achat des citoyens, il s'agit d'un droit consacré par la Constitution en son article 62 qui garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d'assurer la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs», a-t-il souligné.
Ce projet de loi, qui se veut très ferme et coercitive à l'encontre des spéculateurs, et ceux qui versent dans le monopole des produits de large consommation, a été ordonné par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, lors d'une réunion du Conseil des ministres consacré entre autres à ce fléau qui a provoqué une véritable crise d'approvisionnement en produits de consommation large. Le président Tebboune était clair dans sa démarche, il a signifié au ministre de la tutelle de «sensibiliser les commerçants et la société civile sur la loi sur la lutte contre la spéculation et de la présenter aux citoyens via les médias, pour faire la distinction entre le stockage organisé à des fins commerciales et le stockage visant à créer la pénurie ou engendrer une hausse des prix», a-t-il déclaré.
Selon le ministre de la Justice, garde des Sceaux, le projet de loi est «un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens». Le cadre juridique en question, reflète l'ampleur et la dangerosité du phénomène de la spéculation qui provoqué une crise sur le marché dont les citoyens étaient les victimes potentielles.
Les mécanismes juridiques de lutte contre ce phénomène relevant d'un crime économique par excellence, ont suscité un débat et des appréhensions différentes au sein de l'Assemblée populaire nationale. Ce projet de loi est le premier dans son genre, c'est la raison pour laquelle le débat à pris un sens plus profond et contradictoire au sein de l'hémicycle.
Le texte permet «au parquet la mise en mouvement automatique de l'action publique sur ces crimes. De même qu'il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes.
Afin de permettre à la police judiciaire lors de l'enquête préliminaire de collecter les preuves, le projet de loi autorise la prorogation, à deux fois, de la durée de garde à vue sur autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sur autorisation écrite», mentionne-t-on.
C'est le volet inhérent aux dispositions pénales que le débat s'est vu prendre une ampleur remarquable par les députés et le représentant de l'Exécutif. Certains députés ont suggéré que les dispositions pourraient prendre la forme d'une lourde amende ou une peine coercitive, amis sans que cela n'atteigne la peine de 20ans de prison ferme.
L'Exécutif et à travers son ministre de la Justice, garde des Sceaux, a précisé que la peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé», a-t-il affirmé.
L'enjeu concerne l'homogénéité de la société et sa stabilité sur le plan économique et commercial. C'est ce qui justifie les nouvelles dispositions pénales telles qu'énumérées dans le projet de loi de lutte contre la spéculation illicite.