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Le texte relatif à l'exercice du droit syndical au conseil de la nation

«Le projet corrige les lacunes»

Il a été présenté, jeudi, devant la commission des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale.

Deux jours après son adoption par la chambre basse du Parlement, le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical a été présenté, jeudi, devant la commission des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale du Conseil de la nation. Le texte a été adopté mardi dernier, par la chambre basse. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa a précisé que «le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical visait à corriger les lacunes de la législation actuelle régissant l'exercice du droit syndical...».
Dans ce contexte, concernant à titre d'exemple le détachement, dorénavant le salaire des employés détachés sera à la charge non pas de l'employeur, mais du syndicat. Il y a également la limitation à deux du nombre de mandats à la tête des organisations syndicales. L'amendement de ce texte n'était pas du goût des syndicats autonomes et de l' Ugta, qui continuent à exiger le retrait de ce projet de loi. Le gouvernement exige un seuil de représentativité de 30% pour la constitution d'un syndicat. À ce propos, le ministre avait affirmé que «la plate-forme numérique dédiée aux déclarations de représentativité, mise en place en 2022, a permis de savoir qu'un nombre considérable de syndicats ont pu dépasser le seuil des 20%». À ce titre, les syndicats dénonçaient «la délivrance d'agréments à une multitude de syndicats dans le but de créer une pollution syndicale dans différents secteurs et l'absence presque totale de syndicats au niveau du secteur privé...». Outre les conditions et les modalités de création des organisations syndicales de base, de fédérations et de confédérations, ce projet a fixé le nombre minimal de membres fondateurs d'une organisation syndicale à caractère national à 30 membres répartis, au moins, sur 30 wilayas. Ce texte de loi oblige les responsables d'organisations syndicales à présenter des éléments de confirmation de la représentation syndicale tous les trois ans. Le gouvernement a proposé un délai d'un an avant qu'il ne soit prolongé à 3 ans par la commission spécialisée de l' APN.
«D'importantes dispositions introduites par le texte concernent le champ d'application de la loi, qui couvre les employeurs, les travailleurs salariés, les employés et les agents publics, quelle que soit la nature juridique de la relation de travail, à l'exception des employés relevant du secteur de la Défense nationale et de la Sûreté nationale, qui sont soumis à des dispositions particulières»... Le texte exige la séparation totale des organisations syndicales des partis politiques, des associations ou des groupes. Il introduit aussi l'interdiction de cumul d'un mandat au sein d'une instance syndicale et l'exercice d'un mandat au sein des instances de direction d'un parti politique». Le ministre a affirmé, en plénière à l' APN, que «dans le cadre du processus d'amendement du texte en question, qui a débuté en octobre 2021, son département avait sollicité, en janvier 2022, pas moins de 71 organisations syndicales des travailleurs ainsi que la plupart des organisations patronales en vue de recueillir leurs propositions dans le renforcement du cadre juridique de l'action syndicale».
Il a estimé que «ce projet est en conformité avec les traités internationaux des droits de l'homme et les normes des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) signées par l'Algérie, notamment concernant les article 2 et 3 de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical». «Ce texte est aussi en conformité avec la convention du travail n° 89 sur le droit d'organisation et de négociation collective», a-t-il ajouté.

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