Laagab apporte sa touche

Le projet de loi relatif à la presse écrite et à la presse électronique, a été adopté hier par la majorité des députés présents. Notons que le groupe parlementaire du MSP a voté « non » sur ce texte de loi. Fraîchement nommé, le ministre de la Communication, Mohamed Laâgab, a tenu à apporter sa touche audit projet de loi. Il a, notamment proposé en plénière un rajout pour « donner de la cohésion aux dispositions de ce texte de loi ». Il a suggéré de remplacer le terme de « même périodicité » par le terme « de même type de publication » au même titre que les articles 18 et 70.
En fait, cette modification a déjà été prise en compte par la commission de la culture, de la communication et du tourisme pour ces deux derniers articles. Ainsi, dans sa nouvelle version l’article 10 dispose : « Le directeur de publication ne peut diriger plus d’une publication périodique d’information générale « de même système de publication » au lieu de « même périodicité ».
Il a également proposé de supprimer l’article 62. lequel stipulait qu’ « il est créé un organisme chargé de la certification, de la diffusion, de la distribution et du dénombrement de la presse écrite et de la presse électronique ». Le ministre a jugé que cet article est « inapplicable ». En outre, la commission spécialisée qui a examiné les amendements introduits avec les représentants de la tutelle avait validé plusieurs d’entre eux.
C’était le cas pour l’expérience de 15 ans dans le domaine de l’information, exigée du directeur de la publication, qui est ramenée de 10 à huit ans. De ce fait l’article 9 modifié dispose que «le directeur de la publication doit être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience de huit ans au minimum. La commission a également amendé l’article 16, en étendant la durée de l’arrêt de l’activité de 30 à 60 jours.
Ainsi, l’article 16 dispose que «toute publication périodique est tenue de paraître régulièrement. En cas de cessation injustifiée de la publication périodique pendant une durée de 60 jours pour les publications quotidiennes et hebdomadaires et de 60 jours pour les autres publications périodiques, l’Autorité de régulation de la presse écrite et électronique saisit la juridiction compétente pour l’arrêt de l’activité». L’article 17 a été amendé en commission prolongeant le délai relatif à la déclaration des modifications de 10 à 15 jours. Ainsi toute modification de quelque nature que ce soit, y compris dans le capital social, des actionnaires, des associés, des propriétaires, apportés aux éléments constitutifs de la déclaration doit être signalée, par écrit, au ministère de la Communication dans «les 15 jours qui suivent».
Le projet de loi sur l’audiovisuel a été adopté par la majorité des députés durant la séance de l’après-midi. plusieurs amendements ont été validés sur plus d’une vingtaine proposés. Durant la séance de la matinée, les députés ont adopté à la majorité la nouvelle version consensuelle des articles objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement, dans le texte de loi relatif aux forêts et au patrimoine forestier outre l’adoption des dispositions, objet de désaccord.
La commission paritaire a supprimé l’article 163 et annulé l’amendement de l’article 27 validé par l’APN.
L’article 27 qui stipule dans sa version initiale que « le déclassement d’une terre relevant du domaine public forestier (…) ne peut être fait qu’en vertu d’un décret pris en Conseil des ministres ».
En revanche, l’amendement introduit et voté à l’ APN, comporte une exception pour les fonciers proposés à l’investissement public dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud. Cela est soumis à une dérogation émise par le wali après consultation des services du ministère de l’Agriculture.
Le ministre a expliqué que cet amendement « est contraire à l’esprit de ce texte de loi visant à protéger et étendre le patrimoine forestier … ».