Chaabane Zerouk, ancien magistrat et notaire, à L’Expression
«La lutte contre la délinquance est l’affaire de tous»
A travers ce projet de loi, le gouvernement propose ainsi de renforcer leurs prérogatives en la matière.
Pour avoir une idée précise et un décryptage sérieux sur l'avant projet de loi concernant la fonction des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, nous nous sommes adressé à un spécialiste avisé en la personne de Maître Chaabane Zerouk. Ancien magistrat, diplômé, en 1980, de l'École nationale d'administration, section judiciaire, Maître Zerouk exerce actuellement la fonction de notaire et médiateur judiciaire: admis d'office dans ces fonctions sur la base de son ex-qualité de magistrat-conseiller à la Cour suprême de 2011 à ce jour. Fin connaisseur des rouages de l'État pour avoir exercé de hautes fonctions, maître Zerouk décrypte cet avant-projet de loi sans concession et nous livre, dans ce bref entretien, son avis ainsi que ses critiques constructives.
L'Expression:L'avant-projet de loi oblige les huissiers de justice à contribuer d'une certaine manière à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette initiative aidera-t-elle la justice et les enquêteurs?
Chaabane Zerouk:À l'instar des autres auxiliaires de justice comme la police judiciaire, les avocats, les experts, les notaires..., les huissiers participent eux aussi, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à la prévention et à la lutte contre la délinquance d'une manière générale et notamment, à la dénonciation des pratiques criminelles de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. C'est une excellente initiative que le gouvernement, à travers ce projet de loi les concernant, propose ainsi de renforcer leurs prérogatives en la matière. Cela est d'autant plus important dans la conjoncture actuelle qui connaît une recrudescence gravissime de ce fléau social aux ramifications transfrontalières.
Comment évaluez-vous l'intervention de l'huissier dans l 'exécution des décisions de justice?
L'apport des huissiers dans l'exécution des décisions de justice est primordiale dans la mesure où les décisions judiciaires ne requièrent leur valeur et même leur sens qu'après leur exécution pleine, entière et diligente. À cet effet, il importe de renforcer davantage leurs capacités d'intervention par la délégation de certaines prérogatives pour limiter au maximum «les incidents d'exécution» qui nécessitent, pour leur règlement, le recours impératif à l'autorité judiciaire. Je ne saurais terminer mon commentaire sur le projet de loi relatif aux huissiers et aux commissaires-priseurs sans relever le non-sens de la disposition spécifique relative à la limitation de l'âge d'exercice desdites fonctions à 70 ans avec possibilité de prorogation de 2 ans. Par ailleurs, je me dois de signaler que ledit projet de loi comporte une lacune importante qui mérite d'être rattrapée sinon par le gouvernement du moins par le législateur. Il s'agit de l'instauration d'un organe d'inspection générale rattaché à l'Exécutif (ministère de la Justice) chargé d'exercer un double contrôle: un contrôle-conseil et un contrôle-sanction sur, notamment les fonctions déléguées par l'État (huissiers, commissaires-priseurs, notaires..). Évidemment, ce contrôle de tutelle s'exerce en relation avec les organes professionnels, les chambres prévues à cet effet.
Où en est-on de la numérisation des activités de l'huissier de justice et leur rattachement aux plates-formes numériques relevant des administrations et des structures publiques?
La numérisation des administrations et des secteurs publics est érigée en priorité nationale par le président de la République lui-même. Malgré la volonté politique affichée publiquement par le premier magistrat du pays, la numérisation accuse des retards immenses dus essentiellement aux réticences, aux résistances et aux blocages internes à l'administration en raison des intérêts illégaux, illégitimes et occultes que la transparence dérange.Seule une Autorité nationale indépendante de la bonne gouvernance est capable d'imposer aux institutions publiques et leurs auxiliaires et partenaires les règles, les normes, les mécanismes et les procédures d'une gestion caractérisée par la transparence et la reddition des comptes.
