La bataille des amendements

Le débat sur le projet de loi organique fixant les relations entre le Parlement et le gouvernement s'est poursuivi, hier. La majorité des intervenants, qui sont au nombre de 117, a plus ou moins «désapprouvé» ce texte comprenant 17 articles liés à l'aspect relatif au contrôle parlementaire et à l'aspect relatif au domaine législatif. Même si la version présentée par la ministre Basma Azouar est sévèrement critiquée par les députés, le projet passera comme une lettre à la poste, à moins que les députés s'entendent et optent pour l'obstruction contre ce projet controversé. Néanmoins, il faut dire que depuis le début de la 9e législature, tous les projets de loi présentés par l'Exécutif ont été adoptés par la majorité des députés. Il reste que les oppositions à ce texte n'ont pas encore connu leur dernier mot car ce texte suscite une bataille autour des amendements qui seront soumis au vote en plénière. D'ores et déjà, tous les groupes parlementaires (FLN, RND, MSP, El-Bina, les indépendants, El-Moustakbel) promettent un torrent d'amendements. Ainsi, fait-on savoir, que le groupe parlementaire à l' APN du MSP, qui a organisé un débat autour de ce projet, compte déposer plus d'une vingtaine d'amendements. Le FLN et d'autres groupes feront de même. Pour de nombreux députés, «cette présente loi telle qu'elle est présentée par la ministre n'est pas pour faciliter le rétablissement de la confiance entre les citoyens et le gouvernement». Un député du Mouvement El-Bina a appelé «le président de la République à intervenir pour permettre aux députés d'accomplir leur mission correctement». «Les membres de l' APN sont empêchés de jouer leur rôle législatif et de porter les intérêts de leurs électeurs sur la scène nationale», a-t-il déploré. «Aucun article ni disposition obligeant le gouvernement de répondre aux questions orales et écrites des députés dans les délais raisonnables», a soutenu un député du FLN. «Aucune disposition ne contraint le gouvernement à fournir aux parlementaires les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de contrôle de l'action du gouvernement». Les modifications apportées à la loi organique 16-12 définissant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement, sont jugées «insuffisantes», «superficielles» et «en deçà des attentes des parlementaires».
En outre, des députés du groupe des indépendants ont plaidé de consacrer via ce texte de loi, «l'usage de tamazight, en tant que langue nationale et officielle, au niveau de l'Assemblée Populaire nationale». Par ailleurs, le texte de loi a introduit un nouveau mode de vote par voie électronique des projets de loi. Pour rappel, lors de la présentation du projet, la ministre a mis l'accent sur la nécessité d'accélérer l'adoption de ce projet pour lancer la mise à jour du règlement intérieur de l'APN et l'adapter aux nouvelles dispositions que prévoit la Constitution de 2020. Le désaccord suscité par les dispositions de l'article 87 bis s'est amplifié.Celui-ci stipule qu' «à l'occasion de l'exercice de ses attributions en matière de contrôle, le gouvernement communique au Parlement, à sa demande, les informations sur tous les documents nécessaires(...), à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et stratégique concernant la Défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l' État ainsi que les intérêts vitaux de l'économie nationale et ceux relatifs à des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire, en sus de l'engagement du membre du Parlement à ne pas diffuser, dans aucun moyen d'information, les informations et les documents dont il a eu possession et qui pourraient porter atteinte aux intérêts de l'État et à l'ordre public».