Du nouveau pour la pension alimentaire

Le gouvernement a examiné, hier, lors de sa réunion hebdomadaire des projets de textes et entendu des exposés concernant les secteurs de la justice, de l'agriculture, de la solidarité et de la pêche, indique un communiqué des services du Premier ministre. Dans ce contexte, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tabi Abderrachid a présenté un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l'obtention de la pension alimentaire. Le nouveau dispositif législatif a pour objet «la réforme du cadre d'intervention de l'État en matière de garantie du droit à la pension alimentaire au profit des enfants et des femmes bénéficiaires, après la clôture du fonds de la pension alimentaire par la loi de finances pour l'année 2021». À titre de rappel, ce fonds créé en 2015, présente de nombreuses failles. Ce mécanisme juridique intervient, dans le cas de non-versement de la pension alimentaire à la femme ayant la garde des enfants mineurs. Le cas de décès du conjoint est entre autres obstacles soulevés sur le terrain, empêchant la femme divorcée de bénéficier de cette pension.Cerains pères refusent de verser régulièrement la pension. Le gouvernement a également examiné la situation des établissements spécialisés relevant du département de la Solidarité. Un état des lieux sur ces établissement et leurs perspectives a été présenté par la ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme. À ce titre, la ministre a fait état des principales contraintes entravant le bon fonctionnement de ces structures d'accueil, notamment celles destinées à la prise en charge des enfants délinquants et des personnes âgées.
De son côté, le ministre de la Pêche et des productions halieutiques a présenté une communication sur l'avancement dans l'exécution de la feuille de route relative à la mise en oeuvre du régime spécifique de protection sociale des professionnels de la pêche. Cette feuille de route vise l'amélioration des conditions de travail des professionnels de la pêche, notamment par la mise en place d'un dispositif de soutien au profit de certaines catégories de professionnels de la pêche ne disposant d'aucune source de revenus durant les périodes d'intempérie et de repos biologique des poissons. Le gouvernement a aussi examiné un projet de décret exécutif portant affectation d'une parcelle de la forêt domaniale Ouled Antar, commune d'Ouled Antar, dans la wilaya de Médéa. Cette affectation s'inscrit dans le cadre du renforcement de la qualité des services publics relevant d'organismes publics.