Des «lignes rouges» tracées

La nouvelle loi organique régissant les relations entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement sera soumise prochainement à l'approbation des députés. Le nouveau texte modifiant et complétant la loi n° 16-12 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement comporte de nouveaux articles et un certain nombre d'amendements. Les modifications apportées s'inscrivent théoriquement dans le cadre de l'adaptation de la loi promulguée en 2016 à la Constitution amendée de 2020. Des députés pensent que le texte en question a établi des «lignes rouges» que le député ne doit pas franchir. «Il consacrerait le recul et la régression par rapport à celui de 2016», soutiennent-ils. Ces restrictions sont illustrées par les dispositions de l'article 87 bis du projet de loi,lequel indique que «le député est sommé de ne pas publier les informations et la documentation obtenues auprès du gouvernement qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'État ou à l'ordre public». Toutefois, le même article stipule que «le gouvernement doit fournir les informations et la documentation nécessaires demandées par le parlementaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de contrôle de l'action de l'Exécutif». Ainsi, indique-t-on, l'interdiction concernerait «les informations et documents de nature confidentielle et stratégique relatifs à la Défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État, aux intérêts vitaux de l'économie nationale et aux faits faisant l'objet de procédures judiciaires». Dans le même ordre d'idées, le député ne peut pas poser toutes les questions au gouvernement: l'article 66 du nouveau projet de loi stipule en substance que «si les députés peuvent interroger le gouvernement sur toute question d'importance nationale et sur l'état d'application des lois, en revanche ils ne peuvent pas poser des questions relatives à la Défense nationale et aux secrets d'État dans les relations étrangères». Le bureau de l' APN avait déjà chargé au courant de l'année 2021 la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés d'élaborer le projet du règlement intérieur de l'APN, et ce, à la lumière des dispositions de la Constitution et de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. Le retard accusé par la mise en conformité ou la révision de cette loi a remis aux calendes grecques l'élaboration du règlement intérieur des deux chambres. Par ailleurs, le Bureau de l'Assemblée populaire nationale a décidé d'augmenter la durée des interventions des députés dans les sessions de débat de la Déclaration de politique générale le 3 octobre à l'intérieur de l'hémicycle. Selon une source parlementaire, il a été décidé d'augmenter la durée des interventions des députés de 5 à 6 minutes, et de permettre aux présidents des groupes parlementaires d'étendre leurs interventions à 20 minutes au lieu de 15 minutes. La même source a indiqué que la procédure faisait partie d'un débat efficace et sérieux qui répondait aux aspirations du peuple algérien. La séance plénière pour la présentation de la Déclaration de politique générale pour débat est programmée pour le 3 octobre, qui se poursuivra jusqu'au 6 du même mois.