16 amendements proposés

Selon le rapport préliminaire de la commission de la santé et du travail à l'APN, 16 amendements ont été apportés à la nouvelle loi sur l'exercice du droit syndical. La commission a tenté, dans ce contexte, d'atténuer «les restrictions» liées à la séparation de l'action syndicale du politique. Un nouveau aliéna a été ainsi ajouté à l'article 12 de ce texte de loi, consacrant aux membres des organisations syndicales le droit d'adhérer non pas à un parti politique, mais à «une association à caractère politique», sans toutefois apporter de modification majeure à la disposition prévue dans la nouvelle loi. Laquelle interdit aux dirigeants syndicaux d'occuper des postes de direction au niveau des partis politiques et toute violation à cette disposition expose son auteur au paiement d' une amende de 200000 DA.
En fait, le texte en question précise qu' «il est interdit de cumuler un mandat dans une instance de direction et/ou administrative d'une organisation syndicale et l'exercice d'une responsabilité ou d'un mandat dans les instances de direction des partis politiques».
L'article 12 dispose que les organisations syndicales «ne peuvent entretenir aucune relation, qu'elle soit organique ou structurelle avec des partis politiques...». La commission a également proposé d'augmenter la durée d'exercice du mandat des dirigeants syndicaux à 5 ans au lieu de 4 ans, comme prévu par le texte de loi en question, qui sera présenté et débattu en plénière à partir de demain.
La commission a adopté la norme «quinquennale» des mandats électoraux pour rajouter une année à la durée du mandat du dirigeant syndical proposée par le ministère du Travail. En revanche, la nouvelle loi interdit aux dirigeants syndicaux d'exercer plus de deux mandats consécutifs ou non. La commission a évoqué le principe d'«alternance démocratique au pouvoir» pour justifier ce maintien. Cependant, cette proposition est vivement contestée par les syndicats au motif que «la limitation des mandats relève du choix des adhérents». La même commission a introduit un autre amendement aux dispositions de l'article 15 de la nouvelle loi. Ce changement s'inscrit dans le cadre de «la séparation de l'action syndicale du politique». À la faveur de la nouvelle modification, les statuts et règlements intérieurs des organisations syndicales doivent comporter des dispositions énonçant leur autonomie vis-à-vis de tout parti politique, association et groupe de pression et la séparation entre l'action syndicale et l'action politique à l'exception des domaines social et économique.
La révision de l'article 54 de la nouvelle loi est une autre modification proposée par la commission y afférente. La disposition supplémentaire impose aux membres participants à la direction et l'administration d'une organisation syndicale d' attester de compétences professionnelles et d'un niveau d'instruction et de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation privative de liberté en rapport à une inculpation incompatible avec l'action syndicale. À travers son amendement à l'article 48 du projet, la Commission permet aux syndicats de louer leurs biens immobiliers tout en maintenant l'interdiction de toute activité commerciale ou immobilière. Du fait qu'elle disposait des sièges des unions locaux et de wilayas sur tout le territoire national, la Centrale syndicale semble être la principale bénéficiaire de cette disposition. La commission a supprimé également certaines dispositions prévoyant la dissolution des organisations syndicales à l'image de la persistance du conflits internes.
La commission a également supprimé une proposition de l'article 102 exigeant que les syndicats tiennent des élections tous les trois ans, afin de désigner les délégués syndicaux, l'élection des délégués syndicaux étant fixée par les statuts et le règlement intérieur de chaque organisation syndicale. L'amendement de l'article 73 du projet porte sur la révision à la baisse du seuil de la représentativité. Le taux de 30% proposé par le ministère du Travail ou le gouvernement «neutralise les syndicats et porte atteinte au pluralisme syndical».
La commission propose ainsi de réduire le taux de représentativité de 30 à 25% pour permettre à tous les syndicats d'être représentatifs et de participer à la tripartite. Par ailleurs, l'article 13 précise que les membres fondateurs et dirigeants des organisations syndicales sont tenus de rester «neutres» et de «s'abstenir à faire des déclarations de soutien aux partis et toute autre personnalité politique». Ce texte de loi interdit également (article 14), aux organisations syndicales d'exercer des activités politiques sous toutes leurs formes, sous peine d'être dissoutes. Enfin, plusieurs syndicats organiseront, demain, une journée de protestation pour exiger le retrait de ce projet de loi.