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AADL : Les représentants des souscripteurs à l’APN

La Commission de l'Habitat, de l'Equipement, de l’hydraulique et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée populaire nationale (APN) a écouté les représentants des souscripteurs du programme de logement "AADL", a affirmé mercredi un communiqué de l’APN.

Tenue mardi, sous la présidence de Rachid Dakhli, président de la Commission, cette réunion a pour objet d'examiner les préoccupations des souscripteurs, conformément aux prérogatives qui lui sont conférées par la loi, dans le but de les transmettre aux autorités concernées pour leur trouver les solutions idoines.

Lors de cette réunion, les représentants des associations des souscripteurs ont formulé une série de réserves et préoccupations, en tête desquelles «la nécessité d’établir des contrats de location-vente, notamment après avoir effectué le paiement des montants dues, en sus du refus d'inclure dans les reçus de paiement mensuel les montants des charges et des frais en l’absence de contrats établis dans le cadre de régime de copropriété.

Selon la même source, "ils ont mis en avant le rejet par les souscripteurs de l’écart existant entre ceux qui ont obtenu leur logement dans les délais et les souscripteurs qui l'ont obtenu 20 ans après, le lancement des Programmes AADL 2001 et 2002, estimé de près de 1 million de dinars ", rappelant « les  problèmes liés au manque d’aménagement, d'écoles, de sécurité et de distances ».

Entre autres préoccupations, figure aussi "la nécessité de mettre en œuvre les décisions et les jugements judiciaires revêtus de la formule exécutoire et qui incluent la suppression des charges et des coûts jusqu'à l'établissement de contrats de régime de copropriété".

Les représentants des associations des souscripteurs AADL ont exprimé leur "rejet de la non définition des prix des logements contenus dans le dernier arrêté ministériel du  29 septembre 2021, en étant pas convaincus de la réponse du ministre".

Les mêmes représentants ont également évoqué la déclaration du ministre de l’Habitat, qui a évalué le montant du logement à 6 millions de dinars, ce qui ne reflète pas  la réalité selon les souscripteurs eu égard au frais payés après la réception du logement".

Dans le même sillage, les intervenants ont unanimement reconnu que les services exécutés par la société de gestion immobilière « Gest Immo » au niveau des quartiers « ne sont pas à la hauteur des aspirations des habitants ».

Intervenant lors de cette rencontre, le membre de la Commission, Ahmed Benaissa a mis en exergue les problèmes liés à la mise en œuvre des textes juridiques régissant la formule location-vente, notamment l'article 05 du décret exécutif 105/01 modifié et complété sur laquelle repose l'arrêté ministériel pour fixer le prix.

Selon le même intervenant, ce texte exige un révision à travers deux suggestions relatives à "l'ajout d'un alinéa à l'article 5 du décret selon lequel le Trésor public se chargera de la différence de prix concernant le dernier huitième, outre la fixation du prix du logement de manière claire après la révision du décret exécutif 105/01 et les arrêtés ministériels pertinents".

Concernant l'établissement de contrats de location-vente, Benaissa a relevé "la légitimité des revendications des souscripteurs AADL, étant prévues dans le décret exécutif 105/01 modifié et complété, notamment les articles 11 et 17, en sus de la loi n  04/11 relative à la promotion immobilière, notamment l'article 61 de cette loi".

S'agissant des charges, la question a été expliquée comme étant liée à l'établissement de contrats relatifs au système de la copropriété énoncés dans le décret exécutif n 14/99 fixant tous les détails relatifs aux services, ce qui reflète la légitimité des revendications des souscripteurs AADL, a-t-il dit.

Le même intervenant a fait état du "suivi des revendications des souscripteurs par les députés à travers les questions écrites et orales, dont la question orale 172 du 17 novembre 2021 qui n'a toujours pas été programmée".

Enfin, la Commission a exprimé son engagement à soulever les préoccupations des souscripteurs aux autorités compétentes, avec la possibilité d'effectuer des sorties sur terrain aux cités AADL et de s'enquérir de toutes les lacunes, soulignant que les observations soulevées lors de la séance constitueront une référence lors de l'audition du ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, a conclu le communiqué.

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