Boudjemaa devant les députés

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, hier, en séance plénière à l'APN, le projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits. Il a affirmé que le principal objectif de cet amendement était d'«optimiser la performance du Tribunal des conflits, de simplifier les procédures de juridiction et d'assurer davantage de stabilité et de jurisprudence». Le présent projet modifiant la loi organique n° 98-03 du 3 juin 1998 s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'adaptation de la législation nationale aux dispositions de la Constitution. I1 vise à prendre en charge les insuffisances et vides enregistrés dans l'application de la précédente loi, en clarifiant certaines de ses dispositions et en complétant d'autres, afin de permettre à cette haute juridiction d'accomplir son rôle convenablement et de manière efficace. Lors de son intervention, le ministre a détaillé les principales modifications proposées. Elles concernent, notamment, l'adaptation des dispositions de la précédente loi à la Constitution, en modifiant son intitulé, en l'adaptant à l'article 179 de la Constitution, qui prévoit qu'une loi organique détermine l'organisation, le fonctionnement et les attributions du tribunal des conflits et en révisant les renvois aux articles de la Constitution dans la loi organique susmentionnée. Il est aussi question «de l'élargissement de sa composition et l'unification des procédures de nomination des magistrats du siège et des commissaires d'État en vue d'assurer le respect des délais légaux dans lesquelles doivent être traitées les affaires». Dans ce contexte, le projet propose, selon le ministre, d'«élargir la composition du Tribunal des conflits en prévoyant la nomination de magistrats suppléants afin de parer à tout dysfonctionnement de ladite juridiction et ses conséquences sur les justiciables et ce en assurant la tenue des audiences dans les délais et éviter leur renvoi à cause du défaut de quorum requis par la loi pour leur tenue».
Le projet prévoit également que «les commissaires d'État soient nommés au Tribunal des conflits, en alternance entre les magistrats de la Cour suprême et ceux du Conseil d'État, à I'instar des magistrats du siège». Il prévoit aussi «l'élargissement du mandat du président et des magistrats du Tribunal des conflits afin d'assurer la stabilité de sa jurisprudence et son enrichissement». À ce propos, il a précisé que le présent projet «propose d'étendre la durée du mandat des membres à cinq ans au lieu de trois années prévues actuellement». Concernant le renforcement des attributions du Tribunal des conflits, le projet propose d'«éviter les conflit de compétence avant même qu'il ne se pose par le renforcement de la procédure de renvoi juridictionnel au Tribunal des conflits, octroyée à la juridiction saisie du litige avant de statuer sur ce dernier. Si une juridiction d'un autre ordre a maintenu sa compétence, cette procédure permettra d'éviter les cas de conflits négatifs de compétence qui sont nombreux actuellement et de faire gagner du temps au justiciable qui pourrait être victime de tels conflits». Le projet fixe également les modalités, applicables en cas d'empêchement du président du Tribunal des conflits, et fixe les modalités de sa substitution par le plus ancien des magistrats relevant du même ordre que le président. Il prévoit expressément que les décisions du Tribunal des conflits soient susceptibles de recours en rectification d'erreur matérielle et de recours en interprétation. Enfin, à l'entame des débats, des intervenants ont mis l'accent sur «l'importance de ce projet dans l'optimisation des performances de la justice».