Wilayas et communes: le Code du changement

Le texte en question, composé de 270 articles, sera proposé à l'enrichissement, ce qui suppose qu'il n'atterrira pas de sitôt à l'APN. Par contre l'élaboration du Code communal par le département de l ‘intérieur toucherait à sa fin, a déclaré récemment le ministre de l'Intérieur. Le nouveau Code prévoit la possibilité de créer un groupement de wilayas dans le but d'un développement économique commun et de solidarité inter- collectivité. Au titre de «Solidarité inter- collectivité locale et développement local», l'article 20 dudit texte, dispose: «Des groupements de plusieurs wilayas» pourraient être créés par un décret présidentiel dans l'objectif de développer les intérêts économiques communs et la gouvernance urbaine.
Les groupements de wilayas ainsi formés, bénéficiant d'un statut particulier et de ressources financières, sont considérés comme des «organisations locales», qui ne peuvent, donc former des collectivités locales au sens de cette loi. L'application de cet article sera déterminé par voie réglementaire. Les wilayas, précise l'article 21, «disposent d'un fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, dans le but de concrétiser la solidarité financière entre elles et garantir les revenus fiscaux». Les modalités d'organisation et de gestion de cet article seront fixées par texte d'application ou par voie réglementaire. L'article 22 stipule que «les wilayas qui disposent de ressources financières suffisantes peuvent, dans le cadre de la solidarité inter-collectivités et après délibération préalable de leurs APW respectives, accorder des aides et subventions financières à d'autres collectivités auxquelles elles sont associées à l'échelle régionale ou qui relèvent de la même wilaya». Les conditions, les formes et les modalités de ces contributions seront déterminées par un accord de financement liant les parties prenantes et approuvées par les assemblées élues locales (APW) concernées. Encore une fois, l'application de cet article renvoie à un texte d'application.
Dans ce contexte, l'article 28 précise que «deux ou plusieurs wilayas pourraient s'engager dans une coopération inter- collectivités, notamment pour «l'aménagement et le développement conjoint de leurs territoires, la réalisation et la gestion des biens et équipements de proximité, la création et la gestion de services publics de proximité, création d'entreprises publiques locales en vue de prendre en charge la gestion d'un service public local et la promotion conjointe directement ou par le biais d'un partenariat, des activités économiques rentables». Au chapitre de jumelage international, l'article 32 du texte en question précise: «une wilaya algérienne peut établir des relations de coopération décentralisée avec des collectivités étrangères, en respectant les valeurs et les fondements de l'identité nationale, les intérêts internationaux et les obligations de l'État ainsi que les orientations de sa politique étrangère». Toutefois, dispose l'article 33, «toute initiative visant à établir des relations de coopération décentralisée est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes».
Par ailleurs, ce projet confère au wali le pouvoir de dissolution de l'Assemblée populaire communale (APC)». L'article 136 dispose que le pouvoir de dissolution conféré au wali est un acte «exceptionnel» qui permet la continuité du service public. La dissolution intervient après «une mise en demeure préalable du wali». Cette décision est prononcée par le wali dans plusieurs cas. Premièrement, en cas d'un dysfonctionnement au sein de l'Assemblée populaire communale, l'empêchant de délibérer et voter correctement le budget et les comptes de la commune. Secundo, lorsque «le président de l' APC refuse de prendre les décisions relevant de ses prérogatives que lui confèrent les lois et les règlements». Dans le même sens, lorsque le président de l'APC refuse ou néglige de prendre des décisions relevant de ses compétences ou que la loi et le règlement lui imposent, le wali peut se substituer de facto au P/APC à l'expiration du délai de la mise en demeure et informe le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.
L'article 137 stipule: pour l'ensemble ou une partie des communes du pays, «le wali peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de l‘ordre, à la quiétude publique, l'hygiène et à la continuité du service public lorsque les autorités communales ne le font pas, en particulier pour prendre en charge les opérations électorales, le Service national et l'état civil».