Tout sur les modifications proposées

Le projet de loi relatif à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève a connu quelques amendements adopté en commission. Ces modifications sont jugées «superficiels» par de nombreux députés.
Vraisemblablement, le projet relatif au droit de grève connaîtra le même sort que le projet de loi relatif à l'exercice du droit de grève. Malgré son rejet par l'opposition parlementaire ce projet a été adopté à l'APN sans aucun changement notable. Notons qu'à la faveur de ladite loi, les membres fondateurs d'une organisation syndicale seront ainsi privés de leur droit constitutionnel de militer dans un parti politique. Ainsi, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de la chambre basse, contrôlée par les partis de la majorité parlementaire, s'est contentée de proposer des amendements «symboliques» du projet de loi en question.
Il s'agit d' amendements apportés aux dispositions de quatre articles (11, 48, 60 et 65) dudit projet de loi. Ces amendements obligent l'inspecteur du travail de consigner sur son procès-verbal de réunion (PV) établi à cet effet les questions, objet de litige sur lesquelles persiste le différend collectif du travail. La réduction du quorum à réunir pour décider de la grève est une autre modification proposée par la commission y afférente. Ainsi le quorum relatif à l'approbation du recours à la grève est réduit de la majorité absolue à la majorité simple des travailleurs, réunis en assemblée générale. Le quorum à réunir lors de l'assemblée générale décidant de déclencher une grève est également réduit de deux tiers (2/3) à au moins la moitié des travailleurs constituant le collectif concerné. Cette loi, faut-il le rappeler, a pour objet de déterminer les modalités de prévention et de règlement des conflits collectifs du travail ainsi que les conditions et modalité d'exercice du droit de grève résultant d'un conflit collectif. Ceci dit, plusieurs responsables syndicaux considèrent que l'exercice de certains droits, consacrés par la loi, à l'image du droit à la grève sont soumis à des conditions que les syndicats qualifient d'«irréalisables», alors qu'elles doivent être raisonnables et ne constituant pas une restriction importante aux possibilités d'action des organisations syndicales. Lors de la présentation de ce projet devant la commission spécialisée de l' APN, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa, avait déclaré que «les nouvelles dispositions introduites dans ce nouveau texte de loi contribuent à fixer de nouvelles règles de maintien de la sérénité et de la stabilité sociales, à garantir la continuité du service public et à mettre un terme aux pratiques anarchiques pour exprimer des revendications socioprofessionnelles...».
Pour la Confédération des syndicats autonomes (CSA), cette révision est une «régression des libertés et de l'exercice syndical» et constitue «un précédent dangereux». Des syndicats mettent en garde contre toute tentative de restreindre le droit de grève.