Neuf amendements validés

Le projet de loi organique amendant la loi organique 12-16 fixant l'organisation et le fonctionnement du Parlement ainsi que les relations entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement a été adopté hier, par la majorité des députés. À l'exception du MSP, qui a dit «non» à ce texte de loi, les cinq autres groupes parlementaires l'ont approuvé. Un nombre de députés parmi les présents (au nombre de 242 dont 77 procurations), affirment que «le vote en faveur de ce texte est motivé par l'accélération de la mise à jour du Règlement intérieur de la chambre basse qui garantira le statut des députés et procurera des avantages supplémentaires». En plus des huit amendements retenus par la commission des affaires juridiques de l'Assemblée, un autre amendement, chose très rare, a été imposé en séance plénière. Cela porte le nombre d'amendements, qui sont passés à travers les mailles, à 9 sur 36 que le bureau de la chambre basse du Parlement avait soumis à la commission spécialisée.
Le délégué des auteurs de l'amendement de l'article 23, qui a maintenu son amendement, a pu recueillir le vote de la majorité des députés en faveur de sa modification, et ce, contre l'avis du représentant du gouvernement et de la commission, estimant que le délai de 10 mois est «très raisonnable». Cet amendement permettra à l'avenir aux auteurs d'une proposition de loi, dans le cas où celle-ci ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles et organiques, de re-déposer leur proposition dans un délai de «6 mois» au lieu de 10 mois comme exigé par le gouvernement.
L'article en question (n° 23) dispose: «Est irrecevable tout projet ou proposition de loi dont l'objet serait identique à celui d'un projet ou proposition de loi en cours d'examen par le Parlement ou dont le contenu serait rejeté ou retiré depuis moins de 10 mois». Un des plus importants amendements apportés à la version présentée par la ministre (chargée) des Relations avec le Parlement Basma Azouar, avait pour objet la suppression du deuxième alinéa de l'article controversé 87bis. Lequel est lié à l'engagement du membre du Parlement «à ne pas diffuser, par aucun moyen d'information, les informations et les documents dont il a pris possession et qui pourraient porter atteinte aux intérêts de l'État et à l'ordre public». cet article avait suscité la désapprobation de la majorité des députés. Il stipule que dans le cadre de l'exercice de ses attributions en matière de contrôle, le gouvernement communique au Parlement, à sa demande, les informations sur tous les documents nécessaires (...), à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et stratégique, concernant la Défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l' État, et ceux relatifs à des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire, «en sus de l'engagement du membre du Parlement ‘'à ne pas diffuser, par aucun moyen d'information, les informations et les documents qu'il a en sa possession et qui pourraient porter atteinte aux intérêts de l'État et à l'ordre public''».
Les dispositions de l'article 76 bis ont également subi quelques réaménagements concernant le délais impartis aux membres du gouvernement avant de répondre à la sollicitation des députés. Cette modification est acceptée à la faveur d'une version consensuelle entre les membres de la commission des affaires juridiques et les auteurs de l'amendement. Cet article précise: «La demande d'audition du (ou des) membre(s) du gouvernement est transmise sept jours avant la séance d'audience...».
Le projet de loi portant règlement budgétaire pour l'exercice 2020 a été également adopté à l'unanimité par les députés.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical devait être adopté également durant la séance de l'après-midi.
Pour rappel, pas moins de 87 amendements ont été retenus concernant ce texte de loi, dont le retrait est réclamé par plusieurs organisations syndicales, y compris l'Ugta.