Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie
La profession de journaliste encadrée
Il est composé de 12 membres, dont ceux désignés par le président de la République.
Le décret présidentiel fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession dee journaliste, son organisation et son fonctionnement, a été publié dans le dernier Journal officiel N° 66. Comportant une trentaine d'articles répartis sur quatre chapitres, le décret précise que le Conseil est «un organisme indépendant doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargé d'établir une charte de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, de l'approuver et de la publier par tous les moyens appropriés». À ce titre, le conseil est chargé de veiller à l'application de ladite charte, de veiller au respect des dispositions et principes prévus par la loi organique relative à l'information, notamment ses articles 3 et 35. Il est également chargé de fixer la nature des sanctions disciplinaires et les modalités de recours, d'ordonner les sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste et de réaliser et d'exploiter des études liées à ce domaine. Il est aussi chargé d'organiser des cycles de formation et des journées d'études, dans ce domaine, au profit des journalistes et des professionnels du secteur de l'information, d'émettre des avis consultatifs sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la profession ou à son exercice et de proposer les mesures susceptibles d'améliorer le cadre normatif y afférent et d'établir des relations de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux et internationaux ayant les mêmes objectifs, en vue d'échanger les expertises et les expériences dans le domaine de l'information. Le Conseil statue sur les questions disciplinaires(...)d'office ou sur demande ou plainte émanant de tout organisme ou personne physique ou personne morale de droit algérien. Ses décisions s'imposent au journaliste, dès leur notification. Le média employeur s'engage à exécuter ces décisions à l'encontre de ses journalistes, dès leur notification. Le Conseil rend ses coptes au président de la Rrépublique en lui adressant un apport annuel de ses activités et un rapport d'évaluation sur les questions de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste. Le Conseil est composé de 12 membres, à savoir 6 membres, y compris le président, désignés par le pPrésident de la République parmi les compétences, les personnalités et les chercheurs jouissant d'une expérience avérée, notamment dans le domaine journalistique. Parmi les 6 membres élus, figurent 4 journalistes et 2 éditeurs élus par leurs pairs parmi les adhérents aux organisations professionnelles nationales agréées. La durée du mandat au Conseil est de quatre ans renouvelable une seule fois. Les membres du Conseil doivent jouir de la nationalité algérienne et justifier d'une expérience de dix ans au moins dans le domaine de la presse et de la qualité de journaliste professionnel pour les représentants des journalistes. Les membres du Conseil bénéficient d'indemnités en contrepartie de leur présence et de leur participation aux travaux du Conseil, dont le montant est fixé par décret exécutif. Le budget du Conseil comprend notamment au titre des recettes les subventions de l'État.