En attendant les textes d'application

Le dossier de l'auto-entrepreneur semble avoir pris beaucoup plus de temps que prévu. Il y a quelques jours, soit le 5 avril dernier, le Conseil du gouvernement a planché sur la présentation de trois projets de décrets exécutifs portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur, la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur, ainsi que le modèle de la carte de l'auto-entrepreneur. Il s'agit là d'un dossier d'une actualité brûlante, puisqu'il touche un pan entier de la société algérienne, à travers une panoplie de métiers et d'activités non encore couverts par une quelconque réglementation. Il concerne aussi une catégorie importante de l'administration publique, qui devra opter pour des congés spéciaux aux fins de création d'entreprises. La loi portant amendement du texte de loi sur la Fonction publique et, celle sur l'auto-entrepreneur ont été signées et promulguées simultanément, en décembre 2022. Conformément à l'esprit de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant sur le statut d'auto-entrepreneur, des instances et dispositions réglementaires devaient accompagner la promulgation de cette importante loi. Offrant des facilitations et des avantages avérés en matière de fiscalité et de procédures administratives, le statut d'auto-entrepreneur a vu l'engouement de pans entiers de la société algériennes. D'un point de vue économique, il est attendu que cette loi crée de la valeur ajoutée et contribue à absorber une multitude d'activités et de professions qui évoluent en marge de l'économie formelle. L'impatience des porteurs de projets dont des fonctionnaires et des jeunes rompus aux métiers en relation avec les nouvelles technologies notamment, se fait grandissante. Et pour cause, la mise en oeuvre de la loi demeure en attente de la mise en place de ces instruments réglementaires. Il s'agit de l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur, seule habilitée à délivrer la carte de l'auto-entrepreneur, la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur, qui doit catégoriser la nature des activités entrant dans le cadre de cette loi et enfin, le modèle de la carte d'entrepreneur qui doit faire également l'objet d'un texte réglementaire. Sans compter la plate-forme numérique inter-opérable qui n'a pas encore vu le jour. Il est également question de la mise en place, auprès de l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur, d'un comité des activités de l'auto-entrepreneur, chargé de la gestion de la liste des activités et l'émission d'avis, des propositions et recommandations concernant les activités individuelles éligibles. Ils sont, probablement, des milliers de fonctionnaires en attente de ces textes d'application pour pouvoir lancer leurs projets respectifs. Il est vrai que le recensement des activités entrant dans le cadre de cette nouvelle loi, n'est pas facile à délimiter. Elles sont une multitude de micro-activités individuelles qui ne sont encadrées par aucune loi en Algérie. C'est la conséquence inéluctable de l'émergence de l'économie de la connaissance et de l'économie numérique, qui a vu la prolifération de métiers et d'activités en relation avec les nouvelles technologies et autres.