Investissement: un mécanisme de suivi des projets bénéficiant des avantages de l'Etat
Les investissements bénéficiant des avantages de l'Etat feront l'objet d'un mécanisme de suivi permanent par les administrations concernées, selon un décret publié au Journal officiel (JO) n 60.
"Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi 22-18 du 24 juillet 2022, les administrations concernées effectuent le suivi des investissements pour s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs", est-il indiqué dans le décret exécutif n 22-303 signé le 8 septembre en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane.
Le suivi par les administrations concernées consiste, pour l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI), à suivre la concrétisation des projets et à collecter les informations statistiques diverses sur leurs états d'avancement. Pour les administrations fiscale et douanière, il consiste à veiller, conformément à leurs attributions, au respect par les investisseurs, des obligations et engagements souscrits au titre des avantages accordés.
L'administration domaniale doit veiller, de son côté, au maintien de la destination de l'assiette foncière concédée, par les organes en charge du foncier, pour la réalisation de l'investissement, conformément aux clauses prévues dans le cahier des charges et l'acte de concession, alors que la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) doit veiller à ce que l'investisseur conserve, au moins, un nombre de postes d'emplois, du même niveau que celui qui lui a permis de bénéficier de la durée des avantages d'exploitation.
L'investisseur doit transmettre à l'Agence, un état d'avancement de son projet d'investissement, selon le texte soulignant que le guichet unique de l'AAPI procède annuellement, à un rapprochement entre les états d'avancement des investissements réceptionnés et le fichier des investissements enregistrés au niveau de l'agence, afin d'identifier les investisseurs n'ayant pas fourni l'état annuel d'avancement de leurs projets d'investissements.
Le défaut de justification du non dépôt par l'investisseur de l'état d'avancement du projet, entraîne l'annulation, par l'AAPI de l'attestation d'enregistrement de l'investissement, matérialisée par une décision de retrait des avantages.
"Le retrait des avantages d'exploitation donne lieu au remboursement de la totalité des avantages consommés par l'investissement, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur", selon le décret.
En cas de non-respect des obligations et engagements souscrits, le retrait total ou partiel des avantages est prononcé après une mise en demeure notifiée par tous moyens et restée infructueuse 15 jours après constatation du manquement, ajoute le même texte.
