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L’œil au palais

L’épée de la loi

L’abandon de famille et de non-paiement de la pension alimentaire, est, à travers l’article 330 (loi n°06-23 du 20 décembre 2006), un délit vaillamment combattu par les magistrats.
Cet article dispose que : « Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) mois à (1) un an et d’une amende de 25000 DA à 100000 DA :
1/ Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à toutes ses obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale ; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie conjugale...
2/ le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux mois, sa femme la sachant enceinte ;
3/le père ou la mère que la déchéance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins, ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers. »
Pour les premier et deuxième cas prévus par cet article, la poursuite n’est exercée que sur plainte de l’époux abandonné. «Le pardon met fin aux poursuites pénales.»

De Quoi j'me Mêle

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