Un quatrième avenant est-il en vue?

La loi du 20 novembre 2007 traduit, après celle du 24 juillet 2006, un nouveau renforcement du contrôle de l´immigration familiale et l´avancée des dispositions qui ont animé la précédente réforme et qui se résument par la nécessité d´intégration de l´étranger par le biais de la connaissance de la langue française, un nouveau contrat d´accueil et d´intégration pour la famille et l´introduction de la dimension utilitariste dans l´immigration de travail.
Les ressortissants algériens ne sont pas concernés par ces réformes, puisque un accord franco-algérien a été signé le 27 décembre 1968 et trois avenants l´ont modifié. Le troisième avenant à l´accord a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties.
Ce texte a permis d´aligner - à quelques réserves près - le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l´ancienne ordonnance du 2 novembre 1945 qui réglementait l´entrée, le séjour, le travail, les études et l´éloignement des étrangers ainsi que le droit d´asile en France.
Mais depuis, le droit des étrangers a subi une véritable révolution législative qui nécessite une adaptation de l´accord franco-algérien avec les nouvelles modifications du régime général.
Le commentaire qu´on trouvera ci-après est une analyse sommaire de l´avenant de juillet 2001 et des nouvelles lois françaises relatives d´immigration.
Il est d´abord nécessaire de rappeler l´histoire et le contexte juridico-politique français en matière à l´immigration.
En effet, le droit français des étrangers a connu quatre modifications, un processus entamé avec la réforme de la fin de 2003 (loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003).
La loi du 26 novembre 2003, «premier temps de la réforme de la politique d´immigration», a permis de doubler en trois ans le nombre de reconduites à la frontière, tandis que la loi du 10 décembre 2003 a entraîné «une inflexion sensible du nombre des demandes d´asile».
La loi du 24 juillet 2006, dite loi Sarkozy II, avait comme finalité de «mieux réguler l´immigration, lutter contre les détournements de procédure, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie, dans l´intérêt de la France comme dans l´intérêt des pays d´origine, que de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires».
La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l´immigration, à l´intégration et à l´asile, contient soixante-cinq articles, dont un invalidé par le Conseil constitutionnel. Ce dernier concernait l´article 63 de la loi qui prévoyait les statistiques ethniques.
Le projet du texte de loi a été profondément marqué par l´introduction des tests ADN, des statistiques ethniques ou encore de l´exclusion des étrangers en situation irrégulière de l´hébergement d´urgence (qui ne figure finalement pas dans la loi).
Toutes ces lois ne concernent les ressortissants algériens qu´en ce qui concerne les mesures d´éloignement.
Le regroupement familial, un des derniers domaines où le statut des Algériens est globalement plus favorable que le régime général, laisse aux Algériens la possibilité de faire venir par regroupement familial les enfants mineurs «dont ils ont juridiquement la charge en vertu d´une décision de l´autorité judiciaire algérienne» (kafala judiciaire).
Alors que le régime général ne reconnaît cette possibilité qu´en faveur d´enfants adoptés, de façon simple ou plénière, après vérification par le procureur de la République de la régularité internationale du jugement d´adoption et de son caractère définitif.
Le 3e avenant a assoupli, pour certaines catégories d´Algériens, les conditions de délivrance du certificat de résidence d´un an portant la mention «Vie privée et familiale»: après dix ans de séjour ou quinze ans s´il a été titulaire d´une carte de séjour «étudiant», le ressortissant algérien peut demander de plein droit ce titre de séjour. Avant l´entrée en vigueur de l´avenant, l´Algérien devait attendre 15 ans avant d´obtenir un certificat de résidence de 10 ans. La durée de la résidence en France est donc raccourcie, sauf pour les étudiants. Dans le régime général la règle de 10 ans de résidence habituelle, sur le territoire français pour les ressortissants étrangers, a été abrogée.
Dans une autre catégorie, le ressortissant algérien marié avec un ressortissant français, à condition de justifier d´une entrée régulière en France, peut solliciter à la préfecture la plus proche de son domicile un certificat de résidence d´un an portant la mention «Vie privée et familiale». Le bénéfice de cette disposition réside dans le fait que le conjoint algérien pourra obtenir un titre de séjour avec un visa court séjour, même périmé, alors qu´actuellement la règle générale pour les ressortissants étrangers est la présentation d´un visa long séjour.
L´avenant de juillet 2001 a permis aussi aux ressortissants algériens malades d´obtenir un certificat d´un an portant la mention «vie privée et familiale». Avant cette date, ils ne pouvaient obtenir que des autorisations provisoires de séjour pour soins. Il a également permis aux Algériens d´accéder à trois nouveaux statuts matérialisés par les titres de séjour suivants:
-Le certificat portant la mention «Travailleur temporaire»;
-Le certificat portant la mention «Scientifique»;
-Le certificat portant la mention «Profession artistique et culturelle».
Le certificat de résidence «retraité» d´une durée de dix ans a été créé. Ce titre de séjour permet aux retraités algériens anciennement titulaires d´un certificat de dix ans de s´absenter du territoire français pendant une longue durée sans risque de péremption de leur carte, il limite par contre leur droit au séjour ininterrompu en France à une durée d´un an, sans possibilité de reprendre une activité salariée, avec une couverture réduite.
D´autres dispositions avantageuses sont pareillement prévues dans cet avenant dans la délivrance du certificat de résidence de dix ans ainsi que celui d´un an dans d´autres situations.
Toutefois, la circulaire interministérielle N° NOR: IMI/N/07/00011/C (ministère de l´Immigration, de l´Intégration, de l´Identité nationale et du Co-développement, ministère de l´Economie, des Finances et de l´Emploi), du 20 décembre 2007, relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux États membres de l´Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers(*) connaissant des difficultés de recrutement, prévoit l´inapplicabilité de cette liste aux ressortissants algériens et tunisiens, alors qu´ils représentent près de 30% des entrées permanentes en France.
Des négociations sont prévues dans les prochaines semaines avec la Tunisie en vue de la signature avec ce pays d´un accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement.
Compte tenu de la rédaction de l´article 7b de l´accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui ne permet pas en l´état, de limiter, y compris la première année, l´exercice de l´activité professionnelle à une profession déterminée et/ou pour les Algériens à une région déterminée, les dispositions de la circulaire ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.
Ceci conduit et ce dans l´intérêt réciproque du gouvernement algérien et des ressortissants algériens en France que l´Etat algérien prépare, en gardant les dispositions avantageuses acquises dans le 3e avenant, un nouvel accord en intégrant le nouveau volet de l´«immigration économique» de la loi du 20 novembre 2007 afin de faire bénéficier à nos ressortissants résidant en France et qui ne disposent pas de titre de séjour, une régularisation utile et nécessaire. En effet, dans un monde où les migrations apparaissent comme une extension des marchés de l´emploi: le migrant quitte un marché qui ne lui convient pas, soit parce que la rémunération y est trop faible, soit parce qu´il est trop étroit ou encore pour s´ouvrir de nouvelles perspectives de qualification.
Tous ces échanges génèrent un gain et ce faisant, les migrations internationales contribuent à l´accroissement des richesses mondiales et nationales. La Banque mondiale estime ainsi que la contribution des migrants à l´accroissement du revenu mondial avoisinera 772 milliards de dollars en 2025.
Il s´agit, dès lors, de prendre acte de cette donnée cruciale dans l´économie algérienne.

(*) Les étrangers issus de pays n´appartenant pas à l´Union européenne ont accès à 30 métiers qualifiés. Pour les étrangers issus de pays tiers, c´est-à-dire hors Union européenne, la situation est sensiblement moins favorable. «En application du principe de préférence communautaire, la liste [qui leur est] ouverte est plus restreinte». Au total, cela correspond à environ 152.000 offres enregistrées à l´Agence nationale pour l´emploi (Anpe) en 2006, soit une part de 4% du marché du travail.
Les ressortissants des pays de l´Union européenne soumis à des dispositions transitoires (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) sont les plus avantagés: ils ont accès à une liste de 150 métiers, pour beaucoup peu qualifiés (cuisinier, serveur, ouvrier du béton, «agent d´entretien», etc.), qui représente, selon le document ministériel, «40% du total des offres d´emploi enregistrées par l´Anpe en 2006», soit près de 1,4 million de postes, et couvre «la presque totalité des domaines professionnels», soit 17 sur 22.

(**) Juriste et élève-doctorant à la faculté de droit de l´université de Perpignan.