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La réforme de la loi des retraites

Un dossier explosif par excellence

Le marché du travail alimenté par la dépense publique via la rente des hydrocarbures, montre clairement une économie rentière avec les emplois dominants dans les services.

Il faut distinguer le temps politique du temps économique tant pour l’avant-projet de loi sur les retraites que pour l’avant-projet de loi sur les hydrocarbures. Pour les caisses de retraite, la population vieillissante pose de sérieux défis, tant d’un point de vue démographique et social, qu’économique et financier, la cause principale de ce vieillissement étant l’augmentation de la longévité. Avec la pression démographique souvent oubliée, il faudra entre 2020-2025 créer plus de 350 000-400 000 emplois par an, qui s’ajoutent au taux de chômage. La création d’emplois après des décennies provient essentiellement de la rente des hydrocarbures qui procure directement et indirectement, avec les dérivés comptabilisés dans la rubrique hors hydrocarbures, plus de 98% des recettes en devises avec des impacts sur la dépense publique principale source du taux de croissance et des réserves de changes en nette diminution avec le risque d’épuisement fin 2021, début 2022.
1.-Rappelons, en fonction des expériences historiques dans le monde, qu’il y a le système de répartition auquel sont associés les assurances et le système de participation, souvent combinés. En Algérie existent deux caisses de retraites, l’une pour les personnes nommées par décret pendant 10 ans bénéficiant d’une retrairet à 100% et l’autre majoritaire plus de 80% bénéficiant d’une retraite à 80%. Exemple : un simple sous-directeur de ministère ayant 10 ans de décret bénéfice d’une retraite à 100% alors qu’un professeur d’université de plus de 32 ans, seulement à 80 %. Dans le système en vigueur, toute personne ayant cumulé 32 années d’activité peut, si elle en fait la demande, partir à la retraite sans attendre l’âge de départ légal de 60 ans.
2.- Pour l’Algérie, la population active est de 12,5 millions sur une population totale de 43 millions d’habitants au 1er janvier 2019 avec une sphère informelle non soumise aux cotisations, n’étant pas affiliée à la caisse de sécurité sociale et par ricochet ne payant pas d’impôts, servant de soupape socials, représentant hors hydrocarbures plus de 50% de la superficie économique et occupant avec des données contradictoires 35-40% de la population active.
Le marché du travail alimenté par la dépense publique via la rente des hydrocarbures, montre clairement une économie rentière avec les emplois dominants dans les services/ commerce 60% du total, le Btph 17%, l’ industrie moins de 13% avec plus de 2 millions de fonctionnaires et une des productivités des plus faibles au niveau de la région Mena, selon l’Ocde, deux fois plus de dépenses monétaires pour avoir deux fois moins d’impacts économiques et sociaux.
3.- Fin 2018, nous avons 3,2 millions de retraités et le ratio du nombre de travailleurs cotisants pour un retraité est actuellement à 2/1 alors que la norme pour garantir la viabilité d’un système de retraite est d’au moins cinq actifs cotisants pour un retraité. Il s’ensuit que les recettes de la caisse tournent fin 2018, autour de 700 milliards de dinars soit au cours de 118 dinars un dollar 6 milliards de dollars et une dépense qui a dépassé les 1 200 milliards de dinars soit plus de 10 milliards de dollars. Alors qu’en 2010, les dépenses en matière de retraite tournaient autour de 350 milliards de dinars, soit 3 milliards de dollars pour une recette de l’ordre de 370 milliards de dinars soit 3,13 milliards de dollars et en 2012, une recette de 650 milliards de dinars soit, 5,50 milliards de dollars pour une dépense d’à peine 600 milliards de dinars soit, 5 milliards de dollars. Le déficit de la caisse en 2018 a été de plus de 500 milliards de dinars soit 4,3 milliards de dollars.
4-Des discussions sérieuses grâce à un dialogue social serein doivent concerner les propositions émises récemment par le ministère du Travail, en soulignant que toute loi n’est pas rétroactive et qui concerne les futurs retraités où l’espérance de vie pour l’Algérie est autour de 77,70 ans en 2018, pour les deux sexes, selon les Nations unies. L’autre proposition du gel des 2,5% de revalorisation des retraites qui prennent effet chaque mois de mai.
La proposition de ramener la part des retraites à 60% au lieu de 80% et de prendre en compte dans les calculs non pas les cinq dernières années, mais les 10 dernières années : les hauts fonctionnaires bénéficiant de la retraite de 100% sont-ils concernés ? Qu’en sera-t-il des petites retraites variant entre 20 000/30 000 dinars. Pour le rallongement à 65 ans a-t-on pris en charge les métiers pénibles et ceux qui ont commencé à travailler entre 18-25 ans?
5-La réforme des retraites renvoient à la politique des subventions qui doivent être ciblées, constituant un revenu indirect. En effet, l’Etat, dans toutes les lois de finances, de 2019, et celle de 2020, continue à subventionner les principaux produits de première nécessité, encore que cela est injuste, celui qui perçoit 30 000 dinars mois bénéficiant des mêmes subventions que celui
dont le revenu dépasse 300000 dinars, devant aller, comme je le préconise depuis 2008, vers des subventions ciblées budgétisées par le Parlement. Pour 2019, une enveloppe budgétaire de 1763 milliards de DA a été allouée aux transferts sociaux (contre 1 760 milliards de DA en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l’Etat de l’année 2019. Les crédits budgétisés pour les transferts sociaux couvrent, notamment plus de 445 mds DA destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 mds DA seront attribués aux retraites, et auxquels s’ajoutera une dotation d’appui de 500 mds DA à la Caisse nationale des retraites (CNR). Ces transferts sociaux comportent également près de 336 mds DA pour la politique publique de santé et plus de 350 mds DA pour la politique publique de l’habitat auxquels s’ajouteront près de 300 mds DA mobilisés pour ce secteur par le Fonds national d’investissement (FNI). En revanche, moins de 40% de la population algérienne ont un véhicule et le relèvement du prix du gasoil et de l’essence est relativement faible comparé au prix international.
6.- Cette loi doit s’inscrire dans le cadre d’une vision stratégique globale, passant par la mise en place d’une économie productive dans le cadre des nouvelles valeurs internationales (bonne gouvernance, valorisation du savoir, compétitivité) en évitant de vivre de l’illusion de la rente éternelle des hydrocarbures et de penser qu’une loi peut résoudre le problème des caisses de retraite ou le développement sans une réelle volonté politique de mener à bien les réformes structurelles qui accusent des décennies de retard. Alors qu’il s’agit de revoir toute la politique économique, de lutter contre le gaspillage, la corruption, les surcoûts de projets et d’intégrer intelligemment la sphère informelle, afin d‘éviter de faire supporter le fardeau sur les couches les plus défavorisées et en pénalisant les activités productives.
7.- Dans ce contexte politique particulier à l’Algérie qui traverse une très grave crise politique, devant privilégier la stabilité et la sécurité du pays, évitant d’accroire encore la pression sur l’ANP et nos forces de sécurité qui ont d’autres missions importantes, il est souhaitable , d’ajourner tant l’avant-projet de loi sur les hydrocarbures que la discussion sur le projet de la réforme des caisses de retraite, qui doivent être unifiées, en intégrant le régime de retraite des hauts cadres de l’Etat, pour plus de justice sociale. Les deux dossiers, celui de la loi des hydrocarbures et celle des retraites, que seul un pouvoir légitime peut mener, avec l’adhésion de la population grâce à une communication transparente, afin d’éviter d’accroître les remous sociaux et influer négativement sur le taux de participation à l’élection présidentielle, qu’il s’agira de réformer après l’élection présidentielle.
8.- Ce dossier très sensible lié au pouvoir d’achat, autant que celui de la loi des hydrocarbures, renvoie à la Sécurité nationale. Mais une loi n’est qu’un moyen, l’Algérie ayant eu les meilleures lois du monde, mais contredites par les pratiques sociales et les contraintes de la mise en œuvre des affaires : système financier et socio-éducatif non adapté, bureaucratie, corruption où dans le rapport annuel, Doing Business 2020, le groupe de la Banque mondiale classe l’Algérie à la 157ème place avec un score de 48,6 points, sur 190 pays, loin de ses potentialités. Aussi, les impacts positifs ne se feront pas voir avant trois à quatre années, sous réserve d’une bonne gouvernance et d’une vision stratégique, implique forcément, le dialogue productif et l’approfondissement de la réforme globale, posant la problématique du devenir de l’Algérie 2020-2030.

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