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Les amendements du Code électoral

L’avant-projet de loi organique à l’amendement du régime électoral comporte 196 articles. Il prévoit de nouvelles dispositions, notamment la création d’un fichier national du corps électoral placé sous la responsabilité de l’autorité indépendante des élections, constitué de l’ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l’étranger. L’autorité en question, veillera à la révision périodique des listes électorales pour éviter toute fraude. Parmi les mesures introduites à la lumière de cette révision, il y a lieu de citer le transfert de certaines prérogatives du Conseil constitutionnel vers l’autorité indépendante, à l’instar de l’obligation pour le candidat à la magistrature suprême de déposer une demande d’enregistrement auprès de l’autorité indépendante contre accusé de réception. L’autorité se prononcera sur la validité des candidatures par une décision dans un délai maximum de 10 jours. L’avant-projet prévoit aussi la révision de certaines conditions que le candidat à la magistrature suprême doit réunir, notamment qu’il soit titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un titre reconnu équivalent. Le concerné doit, en vertu du même texte, présenter une liste d’au moins 50 000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur une liste électorale, récoltés à travers au moins 25 wilayas, avec l’exigence d’au moins 1200 signatures pour chaque wilaya. Il convient de rappeler, à ce propos, que l’article 142 de la loi actuelle exige que le candidat présente soit une liste comportant, au moins, 600 signatures individuelles de membres élus d’Assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers 25 wilayas, soit une liste comportant 60000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur la liste électorale d’au moins 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chaque wilaya ne saurait être inférieur à 1500.

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