Fatiha Benabbou par rapport à la nouvelle loi électorale
«Le système d’élection par les pairs abrogé»
«Le mode de scrutin proportionnel, conditionné par un seuil, est le plus indiqué.»
L'avant-projet de la loi électorale remet en cause les dispositions de la loi organique relative à l'Autorité indépendante nationale des élections (Anie). «Toutes dispositions contraires à la nouvelle loi électorale seront abrogées», a indiqué hier, la professeure en droit constitutionnel, Fatiha Benabbou, qualifiant cet amendement, qui touchera la composante de l'Anie,
d'«important changement». «Désormais, le système d'élection par les pairs, en vigueur dans la précédente loi de septembre 2019, sera abrogé», a fait savoir Fatiha Benabbou, qui a été superviser l'élaboration de cette loi organique. «À la faveur de la nouvelle loi électorale, le président et le membres du conseil de l' Anie seront désignés pour un mandat de 6 ans, parmi les personnalités nationales, par le chef de l'Etat et les membres de délégations de wilayas et les délégués communaux seront désignés par le président de l' Anie». Tandis que les dispositions de la précédente loi organique relative à l'Anie, stipulaient que «les membres du conseil de l'Autorité nationale indépendante des élections seront choisis par leurs pairs par voie élective à tous les niveaux (wilayas et communes)». «Faute du temps pour organiser les opérations de vote par les pairs, les mem-bres du conseil de ladite Autorité et les membres des délégations de l'Anie, au niveau des wilayas, et locales ont été désignés», a-t-elle tenu à rappeler. Au-delà de la première expérience, la constitution de l'Anie devait être soumise au système de l'élection par les pairs. Par le changement apporté à la loi organique relative à l'Anie, on revient au même système de désignation prévalant lors de la création, en 2016, de «la Haute instance indépendante de surveillance des élections(Hiise)», a-t-elle fait observer. Il faut dire, par ailleurs, que tous les deux à trois ans, la loi organique portant régime électoral est modifiée ou amendée. Cette loi est censée consacrer la régularité, la transparence et la neutralité des prochaines échéances électorales. Toutefois, l'un des enjeux de cette loi reste le mode de scrutin. D'après notre interlocutrice, le mode de scrutin mixte en vigueur, à savoir «le mode proportionnel, conditionné par un seuil de suffrages exprimés », restera le plus indiqué. Contrairement à de nombreux partis politiques, dont le FJD, le RCD et d'autres formations, qui revendiquaient la suppression du seuil du parrainage et du quotient électoral, cette enseignante à la faculté de droit de Ben Aknoun(Alger), soutient que le seuil du parrainage et celui de l'accès à la répartition des sièges pourvus, ne doivent pas être «élevés ni très bas».
«La suppression de ces deux filtres risque de donner lieu à des assemblées élues ingouvernables avec des blocages permanents au niveau des APC, ce qui entraînera l'ingérence inopportune du wali dans les délibérations locales. Pour l'APN, ce sera encore pire car, dit-elle, «une représentation trop morcelée rend les institutions instables, entrave la formation de gouvernement et donnera lieu à la désignation d'un Premier ministre ligoté, faute d'une majorité confortable». Le mode de scrutin fixé par la loi électorale, en vigeur, donne lieu à une répartition des siéges proportionnelle au nombre de voix obtenues par chaque liste avec application de la règle du plus fort reste. Chaque liste de candidats présentée, soit sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante, doit être expressément parrainée soit par les partis politiques ayant obtenu plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes(...) ou bien par les partis politiques ayant au moins 10 élus au niveau de la circonscription électorale concernée... Dans le cas où une liste de candidats est présentée au titre d'un parti politique ne remplissant pas l'une des deux conditions citées ci-dessus, ou au titre d'un parti politique qui participe pour la première fois aux élections ou lorsqu'une liste est présentée au titre d'une liste indépendante, elle doit être appuyée par, au moins, 250 signatures d'électeurs(...)pour chaque siège à pourvoir. Le même procédé est appliqué pour les circonscriptions électorales à l'étranger. Les listes qui n'ont pas obtenu, au moins, 7 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges, pour les APC, tandis que les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des siéges, pour l' APN.
