Le parquet général habilité à s'autosaisir

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Belkacem Zeghmati, a présenté, hier, le projet de loi sur le kidnapping devant la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, présidée par Slimane Ziane.
Lors de cette présentation qui s'est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le garde des Sceaux, tout en revenant sur les raisons de l'élaboration et surtout les objectifs visés, a confirmé que le projet stipule que le parquet a la possibilité de s'autosaisir dans ce genre d'affaires même en l'absence de plainte, précisant que les associations et les organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l'homme pourront, en vertu du même texte, porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec réclamation de réparations.
Mettant l'accent sur les axes les plus importants prévus dans le projet, notamment en ce qui concerne les peines durcies allant jusqu'à la perpétuité, voire la peine capitale, selon la gravité de l'acte commis et son incidence, outre une amende pouvant atteindre 2 millions DA, le représentant du gouvernement a également évoqué les conditions d'aggravation de la peine concernant la qualité de l'auteur ou de la victime et les circonstances atténuantes induisant un allégement de la peine s'il est mis fin «délibérément au kidnapping, ce qui est susceptible de protéger la victime et de dissuader le kidnappeur de commettre son méfait».
Le ministre a précisé que «l'ensemble des peines énoncées sont à caractère pénal», soulignant que dans le cas de kidnapping d'enfant, le législateur a «prévu deux peines: la perpétuité ou la peine capitale». En outre, les mesures coercitives ne s'arrêtent pas là, puisque, selon le ministre, elles «vont jusqu'à priver les auteurs de ce genre de crimes de bénéficier des circonstances atténuantes et de bénéficier d'une adaptation de la peine».
Autrement dit, ils ne pourront pas bénéficier d'une autorisation de sortie, de la semi-liberté, du placement dans un atelier à l'extérieur ou de la liberté conditionnelle et sont par conséquent contraints à passer la totalité de leur peine dans un espace clos.
Le projet ne permet pas aux kidnappeurs de bénéficier des circonstances atténuantes, notamment si ces crimes sont perpétrés contre des enfants, en cas de recours à la torture, à la violence sexuelle ou à la demande de rançon.
Dans sa plaidoirie, le garde des Sceaux a souligné que cette loi se distingue des autres lois du fait qu'elle combine deux volets, l'un préventif et l'autre répressif avec les peines sévères.
Il a également affirmé que la loi comprend la protection des victimes d'enlèvement, l'accompagnement de la victime, leur intégration dans le vie sociale et leur renvoi aux organes judiciaires, et si nécessaire lui changer de lieu de résidence et lui donner un pseudonyme pour assurer une protection complète.
Estimant que le kidnapping est la résultante de la dislocation de la cellule familiale et de l'absence de mesures coercitives sévères, le ministre de la Justice a indiqué que la prévention de ces crimes passera par la mise en place d'une stratégie nationale et locale, ce qui permet à l'ensemble des acteurs de la société, à commencer par la famille et l'école en passant par la société civile et les médias, de jouer un rôle important dans la lutte contre ce type de criminalité.