La volonté politique d'abord

La Cour des comptes, comme dans les pays développés, doit éviter cette vision répressive, mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions pour jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et administrations. L'on ne devra pas confondre corruption avec acte de gestion pour éviter de démobiliser les managers, où souvent faute d'une clarté dans les décisions, la responsabilité est collective.
Il s'agira d'éviter la création de nombreuses institutions de contrôle qui se télescopent en fonction des rapports de force. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l'Algérie est toujours en transition depuis des décennies, ni économie de marché, ni économie planifiée. C'est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, posant d'ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l'entreprise publique en cas d'interférences ministérielles donc du politique où la loi sur l'autonomie des entreprises publiques n'a jamais été appliquée.
Dans ce cas, la responsabilité n'est-elle pas collective et renvoie au blocage systémique, les managers prenant de moins en moins d'initiatives? Mais je ne saurais trop insister sur le fait que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un Etat de droit, avec l'implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la justice, tout cela accompagné par une cohérence et visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, un renouveau de la gouvernance afin de faciliter la symbiose Etat/citoyens. Car le véritable problème de l'Algérie face aux tensions financières et de tout développement de l'Algérie doit passer nécessairement par la moralisation de la gestion de la cité, si l'on veut éviter notre marginalisation au sein du nouveau monde 2020-2030-2040 avec de graves turbulences géostratégiques.
Les équipes que j'ai eu à diriger ont formulé des propositions concrètes de sortie de crise dans l'audit «Face aux mutations mondiales, les axes de la relance socio-économique de l'Algérie horizon 2020-2030» (Premier ministère 2015). Le fondement de tout processus de développement comme l'ont démontré tous les prix Nobel de sciences économiques repose sur des institutions crédibles et c'est une Loi universelle.
La dynamisation de cinq institutions, le Conseil national de l'énergie, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, la Bourse d'Alger et du Conseil de la concurrence, conditionne le développement de l'Algérie comme adaptation tant aux facteurs internes qu'au mouvement du nouveau monde, En fait, leur dynamisation ou leur léthargie trouve son essence dans des enjeux importants de pouvoir concernant l'approfondissement ou pas des réformes structurelles tant dans le domaine politique, économique culturel que social.
La confusion des rôles où l'activisme remplace une démarche maîtrisée traduit le manque de cohérence. Cela ne peut qu'avoir un impact négatif sur le développement du pays, être facteur de démobilisation au niveau interne et donner une image négative au niveau international. C'est que l'Algérie possède des institutions qu'il s'agit de dynamiser si l'on veut un Etat de droit condition pour un développement durable et surtout être crédible tant au niveau national qu'international, notamment la nécessaire dynamisation de la Cour des comptes, étant conscient qu'une réelle lutte contre la corruption implique un Etat de droit et la démocratisation de la société. L'ONG de lutte contre la corruption Transparency International (TI) a rendu public le 29 janvier 2019, son Indice de perception de la corruption dans le secteur public (IPC) pour l'année 2019 où l'Algérie connaît un niveau de corruption élevé de 2003 à 2019. Or, ce cancer social menace la sécurité nationale et par là contribue, en dehors du préjudicie moral, au blocage de l'investissement utile. Car, avec la corruption combinée à la détérioration du climat des affaires, selon la majorité des rapports internationaux, il est utopique de parler d'une véritable relance économique.
Il est important de dynamiser la Cour des comptes qui est régie par l'ordonnance du 17 juillet 1995, complétée et modifiée par l'ordonnance 10-02 du 26 août 2010, consacré dans l'actuelle Constitution du 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle et également dans le projet de révision de la Constitution dont le référendum est prévu le 1er novembre 2020. Dans l'article 202 de l'actuelle Constitution stipulé «qu'il est institué un Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, autorité administrative indépendante, placée auprès du président de la République et l'article 192 que «la Cour des comptes est indépendante. Elle est chargée du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l'Etat, contribue au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques et établit un rapport annuel qu'elle adresse au président de la République, au président du Conseil de la nation, au président de l'Assemblée populaire nationale et au Premier ministre, qui doit être rendu public.
La loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat (article 2), institution à compétence administrative et juridictionnelle (article 3), la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN-Sénat) dans l'exécution des lois de finances, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. Dans tous les pays du monde où existe un Etat de droit, la Cour des comptes est une institution hautement stratégique, or en Algérie où en est sa crédibilité, le président actuel de cette institution étant en fonction depuis 1995, soit plus de 25 ans, une annale dans l'histoire et ne porte-t-il pas une part de responsabilité pour son silence? Sa composante est faible ne pouvant pas contrôler les innombrables entités, (administration et entreprises publiques), alors qu'uniquement le contrôle de Sonatrach nécessiterait 200 magistrats financiers.
Si l'on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d'information qui s'est totalement écroulé, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach. Ayant eu à diriger un audit financier avec une importante équipe avec l'ensemble des cadres de Sonatrach et d'experts, sur cette société, il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts de Hassi R'mel et Hassi Messaoud tant du baril du pétrole que le Mbtu du gaz arrivé aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité.
Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, qui bénéficient d'allocations budgétaires importantes, disons que c'est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960-1970, ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires.
Certes, l'ordonnance 2010 élargit les missions de la Cour des comptes quant au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Cette ordonnance stipule que la Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision». Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées.
Un autre article de l'ordonnance en question, en l'occurrence le 27 bis, stipule que «si la Cour des comptes relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l'encontre d'un responsable ou d'un agent d'un organisme public soumis à son contrôle». L'ordonnance prévoit le pouvoir de consultation de la Cour des comptes dans l'élaboration des avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire et cette révision confère au président de la République l'attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d'importance nationale dont, en premier lieu, le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.
En second lieu, il est question du renforcement de «l'efficacité du contrôle de la Cour des comptes à travers l'obligation faite aux responsables des collectivités et organismes qu'elle contrôle de communiquer ses conclusions aux organes délibérant dans un délai maximal de 2 mois, tout en tenant informée la Cour des comptes des suites réservées». La Cour des comptes devrait travailler en étroite collaboration avec l'Office central chargé de la prévention et de la répression de la corruption. L'accent a été mis sur la modernisation de cet outil permettant de mieux contrôler l'économie nationale afin de lutter efficacement contre toute forme de détournement et atteinte aux deniers publics et au patrimoine national. Malgré tous ces textes juridiques, la Cour des comptes n'a pas rempli sa mission étant en léthargie depuis plus d'une décennie, donc ce n'est pas une question de textes juridiques mais d'une réelle volonté politique de dynamiser ou pas cette institution stratégique.