La loi entre en vigueur

Dans le but de mettre fin à la situation d'insécurité dans les établissements de santé, et assurer une protection aux personnels soignants, la nouvelle loi est entrée en vigueur.
Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé, hier, l'ordonnance modifiant et complétant le Code de procédure pénale qui avait été approuvée par le Conseil des ministres lors de sa dernière réunion, «Les nouvelles dispositions prévoient, entre autres, la protection pénale de l'ensemble des personnels des établissements de santé publics et privés contre les agressions verbales et physiques et la répression des actes de destruction des biens meubles et immeubles des établissements de santé et des actes d'atteinte à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées, par le biais des réseaux sociaux», selon le communiqué de la présidence de la République. Il faut dire que sans cette législation, les équipes médicales, qui étaient mobilisées et sous la pression de la recrudescence de la propagation du Covid -19, se sont très vite retrouvées dépassées par les événements et en proie à la colère des citoyens qui, souvent passaient à l'acte.
Les agressions, verbales et physiques, ont pris une ampleur gravissime et les scènes de violence se sont multipliées à travers le territoire national, comme cela a été le cas pour l'hôpital de Blida où deux médecins ont été agressés et menacés de mort ou celui de Bouira où le directeur de l'hôpital, sous une grande pression, a failli mettre fin à ses jours.
Les mêmes incidents ont été signalés à Souk Ahras, Oum El Bouaghi, Constantine, ou encore Oran, Msila, où le personnel médical et les staffs administratifs ont été confrontés quotidiennement à la menace d'une agression. Une situation insoutenable, qui n'a fait que compliquer davantage la tâche des équipes médicales et pour laquelle la justice a réagi fermement par des interpellations et les arrestations immédiates des agresseurs et ce en plus de la mise en place d'une nouvelle législation qui stipule que «toute agression verbale contre le personnel de santé est passible d'une peine allant de 2 à 5 ans de prison. Pour les agressions physiques, cela dépend de la gravité de l'acte.
Ainsi, le projet prévoit, pour ces dernières 2 à 8 ans d'emprisonnement, en cas de non-blessures graves».
Par ailleurs, dans le cas contraire, « cela va de 5 à 12 ans de prison et jusqu'à 20 ans dans le cas de la perte d'un organe ou une agression laissant des séquelles graves comme la perte de la vue. Toutefois, le cas extrême, notamment le décès de la personne agressée et si l'acte était involontaire, prévoit une peine qui va à une peine de prison ferme à perpétuité».
Pour ce qui est de la destruction de biens publics et de matériels médicaux, la nouvelle loi prévoit « en plus de la condamnation à une peine de 2 à 5 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l'ordre de 3 millions de dinars à laquelle s'ajoutent la demande de réparation présentée par l'établissement agressé».
Pour leur part, les représentants des syndicats professionnels des personnels de la santé avaient réaffirmé, à l'occasion d'une conférence de presse conjointe, leur attachement à assurer un bon service au citoyen, précisant que «cette loi intervient en vue de mettre un terme à certaines formes d'agressions verbales et physiques à l'encontre des staffs médicaux et paramédicaux. L'impératif est de doter le secteur, des moyens nécessaires à même d'assurer une bonne organisation des établissements hospitaliers et de sensibiliser le citoyen pour éviter ce genre de pratiques».