Référendum sur le projet de révision de la Constitution : le cadre juridique de la convocation du corps électoral

La présente Constitution ainsi que la loi organique relative au régime électoral fixent le cadre juridique de la convocation du corps électoral, pour le 1e novembre prochain, au référendum sur le projet de révision de la Constitution pour lequel le président de la République a signé mardi un décret portant convocation du corps électoral.Le Président Tebboune a signé le décret présidentiel numéro 20-250 portant convocation du corps électoral conformément à l'article 149 de la loi organique relative au régime électoral et fixant la période de la révision exceptionnelle des listes électorales pour une durée de 8 jours à compter du 20 septembre en cours.Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le président de la République jouit de plusieurs prérogatives notamment "saisir le peuple par voie de référendum sur toute question d'importance nationale".
Les modalités de déroulement du référendum sont précisées dans l'article 150 qui énonce : "Il est mis à la disposition de chaque électeur deux bulletins de vote imprimés sur papier de couleurs différentes, l'un portant la mention OUI, l'autre la mention NON".
Le même article précise que "la question prévue pour les électeurs est formulée de la manière suivante : Etes-vous d'accord sur... qui vous est proposé ?", relevant aussi que "les caractéristiques techniques des bulletins de vote sont définies par voie réglementaire"."Les opérations de vote et les contentieux sont définis "par les conditions fixées dans les deux articles 160 et 172 de la loi organique", précise l'article 151, lequel stipule que "Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum dans un délai de 10 jours au plus, à compter de la date de réception des procès-verbaux (PV) des commissions électorales".
A noter que l'article 8 de la Constitution énonce que "le pouvoir constituant appartient au peuple" qui "exerce sa souveraineté par
l'intermédiaire des institutions constitutionnelles qu'il se donne" ainsi que "par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus".Le même article stipule que "le Président de la République peut directement recourir à l'expression de la volonté du peuple".Dans l'article 208 de la Constitution, il est mentionné que "la révision constitutionnelle est décidée à l'initiative du président de la République. Elle est votée en termes identiques par l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation dans les mêmes conditions qu'un texte législatif".Le même article énonce que la révision constitutionnelleest "soumise par référendum à l'approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption", notant aussi que cette "révision constitutionnelle,
approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la République".L'article 209 de la Constitution de 2016 prévoit en outre le cas de figure de rejet du référendum par le peuple et stipule à cet effet : "La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque. Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature".Le projet de révision constitutionnelle est l'aboutissement d'une des priorités majeures que s'est assignées, au lendemain de son élection, le
président de la République, Abdelmadjid Tebboune, en vue d'asseoir les bases de "l'Algérie nouvelle".Il a affirmé, à ce propos, que les meilleures conditions et les moyens matériels et psychologiques à même de permettre au citoyen d'avoir son mot
à dire sur l’avenir de son pays seront garantis.Le texte de loi portant révision de la Constitution a été récemment adopté par les deux chambres du Parlement. Il s'inscrit en droite ligne avec les exigences de l'édification de l'Etat moderne à la faveur d'une "réforme globale" de ses institutions, à la lumière des éléments puisés par le Comité d'experts chargé de la révision constitutionnelle dans les 5.018 propositions reçues des différentes franges de la société, des personnalités nationales et des forces politiques.Le Président Tebboune avait souligné, lors de la dernière réunion du Conseil des ministres, que le projet de révision constitutionnelle "répond
aux revendications du Hirak populaire authentique béni", faisant part de son attachement à ce que la Constitution, dans sa nouvelle mouture, "soit le plus largement consensuelle tout au long de son élaboration, et ce, en permettant aux différentes franges de la société et aux faiseurs d'opinion publique d'en débattre durant plus de quatre mois, en dépit des entraves imposés par la crise sanitaire".