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Principales dispositions de la loi relative au régime électoral

Le projet de loi organique relatif au régime électoral, présenté mercredi par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) pour l'examiner, comporte de nouvelles dispositions à même de consacrer "la régularité, la transparence et la neutralité" des prochaines échéances électorales.

- Institution sous la tutelle de l'Autorité indépendante chargée des élections d'un fichier national du corps électoral composé de l'ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger, lequel sera établi conformément à la législation en vigueur.
- Mener des consultations électorales sous l'égide de l'autorité indépendante dont les membres doivent impérativement faire preuve de neutralité vis-à-vis des partis et des candidats. - Elaboration et révision des listes électorales périodiquement et à
l'occasion de chaque échéance électorale ou référendaire par une commission communale pour la révision des listes électorales sous la supervision de l'autorité indépendante, laquelle sera composée d'un juge désigné par le président de la cour territorialement compétent et de trois citoyens de la commune choisis par la délégation wilayale de l'autorité indépendante. Le projet de loi stipule que l'Autorité nationale indépendante des élections :

- s'engage à mettre à la disposition des représentants des partis prenantes aux élections et les candidats indépendants la liste électorale de la commune ou la liste électorale du consulat ou de l'ambassade à l'occasion de tout scrutin.
- accorde à tout élu le droit de consulter la liste électorale qui le concerne, à chaque fois qu'il le demande.
- élabore la carte d'électeur qui sera valable pour toutes les consultations électorales ou référendaires.
- la déclaration de candidature à la présidence de la République se fait par le dépôt d'une demande d'inscription auprès de l'Autorité indépendante chargée de l'organisation des élections.

- il est fait obligation au candidat à la Présidence de la république de joindre au dossier de candidature un diplôme universitaire ou un diplôme équivalent et de déposer lui même son dossier de candidature auprès de
l'Instance.

- le candidat à la présidentielle doit présenter une liste comportant cinquante-mille (50.000) signatures individuelles, au moins, d'électeurs inscrits sur une liste électorale. Ces signatures doivent être recueillies à travers au moins 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.200.


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