Les ingrédients de l'efficacité économique

Pour la privatisation c'est une cession totale ou partielle des actifs des entreprises publiques existantes. Les entreprises cotées en Bourse peuvent revendre quand elles veulent, en fonction des critères qui leur sont propres, (la loi du profit qui régit toute entreprise) une partie ou tout de leurs actions. C'est la loi du marché. (Réformes et privatisation ouvrage A.Mebtoul Office des Publications Universitaires-Alger-
2 volumes 500 pages 1981 reproduit dans Editions Amazon Paris -2018. Pour mener à bien un programme de privatisation totale puis partielle, les répartitions de compétences devront être précisées dans le cadre juridique en vigueur évitant d'être juge et partie, le souhait étant la création d'une agence relativement autonome ayant une mission temporaire avec un calendrier précis comme cela s'est passé dans bon nombre de pays de l'ex-camp communiste, qui ont réussi ce processus. À partir de ces textes il devrait être possible de déterminer qui a le pouvoir: -de demander l'engagement d'une opération de privatisation; de préparer la transaction; d'organiser la sélection de l'acquéreur; d'autoriser la conclusion de l'opération et de signer les accords pertinents et de mettre en oeuvre les accords de privatisation et s'assurer de leur bonne exécution. Les techniques d'évaluation quelle qu'elle soit (encore que le manque de bureaux d'études pluridisciplinaires est presque inexistant dans ce domaine en Algérie)
- l'approche patrimoniale, le goodwill- les approches prospectives, donnent des résultats douteux d'où la nécessité de tenir compte des variations imputables tant à la situation politique et sociale interne qu'aux paramètre internationaux.
L'enseignement majeur que l'on peut tirer est qu'il n'y a pas modèle universel. Chaque pays et chaque économie, en fonction de leurs réalités et de leurs contraintes, se doivent de mettre en place les techniques les plus adaptées à leurs contextes. Cet éventail de technique pose la problématique de l'adaptation du cadre juridique et du rythme que l'on veut imprimer aux réformes fonction de la volonté politique et non à des organes techniques souvent ballottés par des rapports de forces contradictoires.
Par ailleurs, sans la garantie du droit de propriété, en évitant les conflits du fait de l'absence d'un cadastre réactualisé (cela posera des problèmes plus épineux pour le foncier agricole), il ne faut pas s'attendre à attirer tant l'investissement national qu'international Attention aux utopies, vision bureaucratique du passé vivant dans un monde interdépendant. Il existe un marché mondial de la privatisation car on ne saurait trop insister que la privatisation est un problème d'acheteurs et non, particulièrement, de vendeurs. En effet, c'est la demande, c'est-à-dire le marché qui est l'élément déterminant (taux directeur du profit) et non l'offre. Dans la plupart des pays qui ont engagé la privatisation, il y a eu décote d'environ 20% par rapport à la valeur déterminée, (en comparaison à des projets neufs) pour attirer les investisseurs nationaux et internationaux.. Il ne s'agit pas d'avoir une vision négativiste vis-à-vis des entreprises publiques qui évoluent dans un environnement concurrentiel. L'expérience algérienne montre que ce n'est pas une question de finances qui empêche l' évolution du secteur public marchand du fait que le budget algérien lui a consacré, à prix constants, plus de 100 milliards de dollars entre 1980-2019 sans résultats probants, une fraction des entreprises publiques produisant, en permanence, des déficits entraînant dans leur sillage les banques qui restent malades de leurs clients...
Elle consiste à favoriser de nouvelles entreprises privées locales et internationales qui cohabitant avec le secteur d'Etat. Sur le plan économique, le monopole qu'il soit public ou privé ne peut qu'entraîner, l'absence de concurrence en favorisant la médiocrité; l'absence de motivation de profit, l'Etat se servant des entreprises publiques pour subventionner les consommateurs, les producteurs ou groupes sociaux dans le sillage de relations rentières. Le monopole contribue, du fait de l'absence de motivation de profit et l'inefficience, aux déséquilibres macro-économiques avec un déficit croissant épongé en Algérie par les recettes des hydrocarbures sans s'attaquer à l'essence du mal, l'accroissement du chômage en étant la résultante couplée avec l'inflation qui paupérise les couches moyennes utiles au profit d'une couche moyenne rentière destructrice de richesses. C'est que l'absence de discipline imposée aux entreprises par la concurrence dans le cadre de marchés ouverts engendre des effets pervers: niveau artificiel des prix qui sont dictés par l'administration; excédents d'effectifs: les employés n'étant pas rémunérés en fonction de leur performance, cela induisant le désintéressement, la mauvaise qualité et la faiblesse de la productivité du travail et le manque de compétitivité.
Il s'agit de lever les contraintes d'environnement des affaires par la prise en compte des éléments suivants: le nombre de procédures pour chaque administration lors de la création d'une entreprise et son coût en pertes de temps, le coût avec le délai de l'enregistrement de la propriété, le taux de recouvrement, le coût de mise en faillite; le coût d'exécution des contrats; l'indice de l'information du crédit; la couverture du registre public de crédit; les droits des prêteurs et emprunteurs; le coût de la création du nantissement; la protection des investisseurs comparée aux pays développés l'indice de difficulté de recruter par spécialité; l'indice de rigidité des horaires: l'indice de difficulté de licencier et l'indice de rigidité du marché du travail par rapport à la législation existante et les coûts de licenciement.
Nous avons dans la terminologie anglo-saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d'économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. Il s'agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation. Précisément, le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d'entretien, maintenance et/ou d'exploitation de l'ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondée sur une répartition optimale des risques: le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance. Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l'Etat au secteur privé d'une partie ou de la totalité d'une entreprise publique. Dans le cadre d'un PPP, l'Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l'offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures. La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d'assurer les services, alors qu'avec un PPP, l'Etat conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu'il fait partie du contrat. La Banque mondiale soutient l'émergence d'un modèle basé, entre autres, sur l'adoption de Partenariat Public-Privé (PPP). Mais afin d'éviter les dépassements, de s'assurer que le partenaire privé livre et exploite les actifs du projet dans les délais, cela suppose la maîtrise des coûts et souvent une meilleure gouvernance. Le processus politique complexe, rentrant dans le cadre d'une stratégie clairement définie, la privatisation, la démonopolisation et le partenariat public-privé sont indispensables afin de réaliser la transition d'une économie bureaucratisée à une économie de marché productive, à finalité sociale. La levée des entraves bureaucratiques, du foncier, des banques, de la sphère informelle, la fiscalité par exemple, applicable aux revenus de l'épargne investie en actions et en obligations sont des critères essentiels pour tout investisseur national ou étranger ainsi que la garantie du droit de propriété en évitant les conflits du fait de l'absence d'un cadastre réactualisé. Mon expérience entre 1996-1999 en tant que président du Conseil national des privatisations dans la période du président Liamine Zeroual, ayant visité bon nombre de pays de l'ex-camp communiste, une longue tournée aux Etats-Unis d'Amérique et en Europe, après de longues discussions avec les dirigeants et experts de ces pays,, l'enseignement majeur que l'on peut tirer est que sans des forces sociales acquises aux réformes, ce processus ne peut réussir renvoyant aux liens dialectiques entre le politique et l'économique.
Les changements économiques survenus depuis quelques années en Algérie, ainsi que ceux qui sont appelés à se produire dans un proche avenir, doivent nécessairement, trouver leur traduction dans des changements d'ordre systémique destinés à les prendre en charge et à organiser leur insertion dans un ordre social qui est lui-même en devenir.